La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème - 9ème chambres réunies - page 78

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions de refus de la commune de La Crau Var de lui communiquer divers documents relatifs à l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune et d'enjoindre au maire de la commune de lui communiquer ces documents sous astreinte. Par un jugement n° 1301669 du 6 mars 2014, le...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2012 par laquelle le président de l'office public de l'habitat Moselis a refusé d'indemniser l'intégralité des frais de procédure et limité le remboursement de ces frais à hauteur de 23 921,82 euros, frais engagés pour se défendre dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre lui et d'une procédure pénale qu'il a initiée en portant plainte avec constitution de partie civile. Par un jugement n° 1201724...

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Martin a refusé de lui communiquer les documents administratifs visés par l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs du 19 juin 2014, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au directeur de...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Ethique et Liberté a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande de communication des noms des fonctionnaires affectés au sein de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires MIVILUDES dans le " Pôle...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme E...F...et M. B...D..., candidats aux élections qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Bastia 3 en vue de l'élection des conseillers départementaux du département de la Haute-Corse, ont, notamment, demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler ces opérations électorales, à l'issue desquelles ont été élus Mme G...A...et M. B...C.... Par un déféré, le préfet de la Haute-Corse a demandé au tribunal d'annuler la feuille de proclamation annexée au procès-verbal afférent au scrutin des...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : En application de l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et de financement des partis politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Besançon de la décision du 12 octobre 2015 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme B...C...et de M. A...D..., candidats élus lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin Haute-Saône en vue de la désignation des membres du conseil...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales et d'impôt sur le revenu, ainsi que des majorations de 40 % mises à sa charge sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2007. Par un jugement nos 1000658, 1010306, 112131 du 31 décembre 2012, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NT00596 du 13 février 2014, sur appel de...

60-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FAITS N'ENGAGEANT PAS LA... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...C..., Mme A...C...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à leur verser la somme de 25 964 989,91 euros, à Mme A...C...la somme de 175 000 euros, à M. B...C...et à Mme D... C...la somme de 150 000 euros chacun, avec intérêts au taux légal pour chacune de ces indemnités, en réparation des préjudices matériels et moraux qu'ils...

26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - 1 FINALITÉS POUR LESQUELLES LA TRANSMISSION ET L'ENREGISTREMENT D'IMAGES PRISES SUR LA VOIE PUBLIQUE... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par sa délibération n° 2014-219 du 22 mai 2014, la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a refusé d'autoriser la commune de Gujan-Mestras à mettre en oeuvre un dispositif de vidéo-protection urbaine comportant des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation des véhicules circulant sur son territoire. Par une requête, un mémoire...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...-E... B...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré le 14 janvier 2010 par le maire de Benfeld Bas-Rhin à l'hôpital local de Benfeld, devenu l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Résidence et clos de l'Illmat ". Par un jugement n° 1001223 du 19 mars 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14NC00890 du 22 janvier 2015, la cour administrative d'appel...