La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème - 9ème chambres réunies - page 78

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 janvier, 6 et 7 avril et 13 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Valmonde et Cie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1440 du 6 novembre 2015 relatif au soutien de l'Etat au pluralisme de la presse ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. DROIT DE COMMUNICATION. -... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Invest OM 103 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française la décharge partielle, à hauteur d'une somme de 2 738 861 francs CFP, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des quatrièmes trimestres 2007, 2008, 2009, 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1300440...

46-01-03-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. LOIS ET RÈGLEMENTS HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS. COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 16PA00920 du 29 septembre 2016, enregistré le 4 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de Mme C...B...tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 décembre 2015 par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle Calédonie a rejeté sa demande d'annulation pour excès de...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 janvier 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une décision n° 13006768 du 28 octobre 2013, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à M.C.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 29 juillet 2014 au...

26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES INFORMATIONS PUBLIQUES - NOTION DE TIERS... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société NotreFamille.com a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du directeur général des services du département de la Vienne du 1er juillet 2010 rejetant sa demande tendant à l'abrogation de la délibération du conseil général de ce département du 18 décembre 2009 fixant les conditions de réutilisation par des tiers des archives publiques...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'Union des coopératives agricoles Altitude a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2011 dans les rôles de la commune de Blesle Haute-Loire. Par un jugement n° 1301037 du 2 juin 2015 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 2015 et 3 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés les 23 septembre et 16 décembre 2015, 21 octobre et 8 décembre 2016 et 12 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société JCDecaux France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2015-255 du 16 juillet 2015 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a refusé de lui donner l'autorisation de mettre en oeuvre un traitement automatisé de...

095-03-01-02-03-05 - PERSÉCUTIONS ENCOURUES DU FAIT DE L'APPARTENANCE À UN GROUPE SOCIAL FONDÉ SUR DES ORIENTATIONS SEXUELLES COMMUNES - 1... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 9 octobre 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une décision n° 15001126 du 26 mai 2015, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 janvier 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une décision n° 15009118 du 31 août 2015, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février 2016 et 29 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 mars 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile. Par une décision n° 15011610 du 22 octobre 2015, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars 2016 et 7 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil...