La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème - 9ème chambres réunies - page 2

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai et 22 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Compagnie Gervais Danone demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 19VE03151 du 22 juin 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a remis à sa charge la retenue à la source à laquelle elle avait été assujettie sur les bénéfices...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 17 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats pénalistes demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice ont rejeté sa demande tendant à ce qu'ils prennent toutes mesures utiles permettant de mettre fin aux atteintes à la...

28-005-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 novembre 2022, enregistrée le 25 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP, après avoir rejeté le compte de campagne de M. B... A..., candidat tête de la liste " Unis pour Saint-Barthélemy " à l'élection des membres du conseil territorial de...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 novembre 2022, enregistrée le 25 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP, après avoir rejeté le compte de campagne de M. B... A..., candidat tête de la liste " Saint-Barth d'abord " à l'élection des membres du conseil territorial de Saint-Barthélemy qui s'est déroulée les 20 et 27 mars 2022, a saisi le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 459724, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 décembre 2021, 21 mars et 18 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Free, Free mobile et Scaleway demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la...

26-07-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT À L’EFFACEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ART. 17 DU RGPD ET 51 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 –... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 janvier, 6 avril et 18 octobre 2022 et le 16 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2021 par laquelle la présidente de la Commission...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 461962, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 30 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale Solidaires, la Fédération syndicale unitaire, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, la Fédération Droit au logement, l'association Droit au logement Paris et environs et l'association Utopia 56 demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

26-07-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - INJONCTION FAITE AUX OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DE CONSERVER CERTAINES CATÉGORIES DE... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 468361, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 octobre et 21 octobre 2022 et 14 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... et M. B... D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace...

26-07-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DONNÉES DU SNDS POUR UN TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À DES FINS DE RECHERCHE,... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 décembre 2022 et 28 avril et 15 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point SEBDO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2022-103 du 20 octobre 2022 de la Commission nationale de...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2021 et deux mémoires en réplique enregistrés le 3 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association MOUSSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2021 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a rejeté sa plainte à l'encontre de la société responsable du site OUI.sncf ; 2° avant de statuer sur ces conclusions, de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne les questions...