La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1 ss - page 330

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...1 ss...Vu la requête enregistrée le 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 mai 1980 de la commission départementale de remembrement du Morbihan, relative au remembrement de la commune de La Chapelle Garo, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE ... ...1 ss...Vu la requête enregistrée le 17 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... 81000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 novembre 1980 par laquelle le chef du service départemental des postes du Tarn lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 36-2° de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relatives aux...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...1 ss...Vu 1° sous le n° 55 603, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1983 et 14 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE THERMALE DE MOLITG LES BAINS, demeurant à Prades 66500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de M. Henri Z..., de Mme Y... et de M. Louis X..., une décision du 22 janvier 1982 par laquelle le directeur départemental du...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...1 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1983 et 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE DE GUILHERAND, représenté par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser une indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité compensatrice de...

62-04-06 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES ... ...1 ss...Vu l'ordonnnance en date du 22 mars 1984, enregistrée au contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1984, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande de M.JARASSON ; Vu la demande de M.JARASSON, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 1er décembre 1983, et tendant à l'annulation d'une décision du trésorier payeur général du Loiret en date du 2 septembre 1983...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...1 ss...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. ROBERT X..., DEMEURANT ROUTE DE BAGNOLS, QUARTIER GONFARON A FREJUS VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. Y..., ET DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF LOMBARDO CIE" UN ARRETE DU...

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...1 ss...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUIN 1982, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS, REPRESENTE PAR SON SYNDIC, LA SOCIETE SOGIPE, DONT LE SIEGE EST A BAGNOLET SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE QUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE...

16-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE -Incompatibilité avec des fonctions de maire ou d'adjoint - Gardes des établissements... ...1 ss...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1983, PRESENTEE PAR M. DANIEL X..., DEMEURANT A BELMONT DOUBS VERCEL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 11 MAI 1983 EN TANT QU'IL A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE BELMONT LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 12 MARS 1983, 2° - VALIDE SON ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL...

28-04-05,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Décompte du bulletin - Candidats dont les prénoms ont été rayés 1.... ...1 ss...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1983, PRESENTEE PAR M. Z... GREGOIRE, DEMEURANT AUX X... DE CEZAIS, A LA CAILLERE SAINT-HILAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE CEZAIS VENDEE ; 2° ANNULE...

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Appel d'offres restreint -... ...1 ss...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE GUIDEL, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ACTE ADMINISTRATIF EN DATE DU 20 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE MAIRE DE GUIDEL A PASSE CONTRAT POUR LA REALISATION D'UN GROUPE SCOLAIRE A GUIDEL ET A DECLARE...