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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1 ss - page 2

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France | France, Conseil d'État, 1 ss, 12 mars 2003, 235489

04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE ... ...1 ss...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jocelyne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 7 mai 2001 de la commission centrale d'aide sociale en ce qu'elle a confirmé la décision du 14 mars 1996 du préfet du Nord lui accordant une remise gracieuse de 30 % du montant de sa dette résultant d'un trop-perçu d'allocations de revenu minimum d'insertion ; Vu...

France | 12/03/2003 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 12 mars 2003, 235968

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...1 ss...Vu 1°, sous le n° 235968, la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Percival X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu 2°, sous le n...

France | 12/03/2003 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 12 mars 2003, 238385

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...1 ss...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Doris X... en tant qu'il fixe le Nigéria comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...

France | 12/03/2003 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 12 mars 2003, 239159

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...1 ss...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 4 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ali Y... X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier...

France | 12/03/2003 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 12 mars 2003, 239722

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...1 ss...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé les arrêtés préfectoraux du 21 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière respectivement de M. Jean-Marie et de Mme Clarisse X... ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. et Mme X... devant le tribunal...

France | 12/03/2003 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 12 mars 2003, 243206

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...1 ss...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé l'arrêté du 15 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abbes X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 12/03/2003 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 12 mars 2003, 243349

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...1 ss...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris qui a annulé l'arrêté du 24 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Mariam X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 12/03/2003 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 12 mars 2003, 248616

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...1 ss...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 31 mai 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Zaïneb X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

France | 12/03/2003 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 12 mars 2003, 249407

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...1 ss...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 19 juin 2002 en tant qu'il annule sa décision du 8 février 2002 fixant l'Algérie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise le même jour à l'encontre de Mme Imane Sanaa X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal...

France | 12/03/2003 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 12 mars 2003, 249535

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...1 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bilal X... et Mme Farida Y... épouse X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté leurs requêtes dirigées contre les mesures de reconduite à la frontière prises à leur encontre par le préfet de police le 17 avril 2002 ; 2° de condamner l'Etat à leur...

France | 12/03/2003 | 1 ss
 
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