La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère et 6ème sous-sections réunies - page 2

...1ère et 6ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête et quatre nouveaux mémoires, enregistrés sous le n° 371683 les 27 août et 17 septembre 2013, 7 mars, 17 avril et 22 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a refusé d'abroger la rubrique " Travaux à façon divers sauf la location de brevets, entreposage d'archives d'entreprises y compris la consultation...

...1ère et 6ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête et par deux mémoires en réplique, enregistrés les 14 juin 2013, 15 janvier 2014 et 19 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 369365, la Société nationale des chemins de fer français SNCF demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 12 décembre 2012 fixant les composantes T1 définitive pour 2011 et provisionnelle pour 2012 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de...

...1ère et 6ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société DDM Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2010 par laquelle la communauté urbaine de Strasbourg a préempté un ensemble de biens immobiliers situés 26, rue Himmerich à Strasbourg Bas-Rhin. Par un jugement n° 1003516 du 21 juillet 2011, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 9 mars 2010. Par un arrêt n° 11NC01589 du 13 décembre 2012, la cour administrative de...

...1ère et 6ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 février 2013, 27 mai 2013 et 21 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sixt, la société Hertz France, la société Rent a car, la société Ouest Location, la société Avis location de voitures, la société Auto 44 et la société Europcar demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du...

...1ère et 6ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars 2013, 18 juin 2013 et 20 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT FNME CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

...1ère et 6ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G...E..., M. C...B..., Mme J...B...F...et Mme D...H..., agissant en exécution du jugement n° 21101636 du 1er juillet 2013 du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, demandent au Conseil d'Etat : 1° de déterminer la nature de la classification commune des actes médicaux CCAM ; 2° d'apprécier la légalité du chapitre 19 de la classification commune des actes médicaux et de déclarer que la...

135-01-015-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. DÉFÉRÉ ASSORTI... ...1ère et 6ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 septembre 2013 par lequel le maire de la commune de Vigneux-sur-Seine a accordé à la SCI Mica un permis de construire un...

...1ère et 6ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 février 2014 par lequel le maire de la commune de Poussan a accordé à M. A...B...un permis de construire une résidence hôtelière. Par une ordonnance n° 1403869 du 11 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a...

...1ère et 6ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association lacanienne internationale, dont le siège est 25, rue de Lille à Paris 75007, représentée par son président ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, premièrement, la décision n° 2012.0015/DC/SBP du collège de la Haute Autorité de santé HAS du 7 mars 2012 portant adoption de la recommandation de bonne pratique " Autisme et autres troubles envahissants du...

...1ère et 6ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Lac d'Annecy environnement a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 23 décembre 2009 par lesquels le maire d'Annecy a délivré, d'une part, un permis de construire à la société Monné-Decroix promotion pour l'édification d'un hôtel, d'un établissement pour personnes âgées dépendantes et de logements sur un terrain situé 1, avenue du Trésum et, d'autre part, un permis de construire à la société Les Rives...