La Jurisprudences de France concernant formation:1ère et 4ème chambres réunies - page 2

04-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HÉBERGEMENT AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE À COMPTER DE... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence Emeraude Anne Laffont de Colomiers a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne d'annuler la décision du 7 juillet 2014 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Garonne a refusé d'admettre Mme B...A..., résidente de l'établissement, à l'aide...

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février et 4 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Autolille demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a refusé d'abroger le point 6.3 de sa lettre circulaire n...

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le numéro 428478, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 23 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité français pour le Fonds des Nations Unies pour l'Enfance dit " Unicef France ", la Convention nationale des associations de protection de l'enfance, Défense des enfants international France, Médecins du monde, Médecins sans frontières, le Secours catholique, la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fondation de l'armée du salut, la...

62-04-01 SÉCURITÉ SOCIALE. PRESTATIONS. PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE. - LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX REMBOURSABLES EN SUS DES PRESTATIONS... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 novembre 2017 et 19 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société PneumRx Limited demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mai 2017 par laquelle le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la sant...

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 avril et 21 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société B. Braun medical demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 2017 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des solidarités et de la santé ont refusé d'inscrire les dispositifs médicaux " Sequent Please " et " Sequent Please Neo " sur la liste des produits et prestations remboursables...

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1° L'association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie ANPAA a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2013 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon a fixé pour l'année 2013 la dotation globale de financement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie CSAPA qu'elle gère à Perpignan, en tant que cet arrêt...

01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. MODALITÉS DE... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 416500, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 décembre 2017 et les 10 janvier et 3 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires Expanscience demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des solidarités et de la...

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Innov'sa, la société Vermeiren France et la société Drive devilbiss demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des " sièges coquilles de série " au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la...

...1ère et 4ème chambres réunies...Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 22 décembre 2017, les 23 février, 16 juillet et 5 novembre 2018 et le 15 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des prestataires de santé à domicile, l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux et l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du comité économique des produits de sant...

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 417652, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 25 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...