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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère et 4ème chambres réunies - page 3

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France | France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 01 avril 2019, 421160

62-04-07-02 SÉCURITÉ SOCIALE. PRESTATIONS. ALLOCATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE DIVERSES. ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS. - CALCUL DES DROITS -... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 1er juin 2018 et le 11 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des paralysés de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision rejetant sa demande, formée le 6 mars 2018, tendant à l'abrogation des dispositions de la circulaire du directeur...

France | 01/04/2019 | 1ère et 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 27 mars 2019, 424289

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 janvier et 8 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n°s 1701658, 1701662, 1701669 et 1703061 du tribunal administratif de Grenoble du 25 juillet 2018 statuant sur ses demandes relatives à des indus, notamment de revenu de solidarité active et d'aide...

France | 27/03/2019 | 1ère et 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18 mars 2019, 414814

60-02-013 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 28 214,44 euros, sous réserve d'actualisation ultérieure, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du défaut d'information sur ses droits à l'allocation équivalent retraite et de versement de cette allocation. Par un jugement n° 1304281 du...

France | 18/03/2019 | 1ère et 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 15 mars 2019, 414361

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La SAS Geciter a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 23 septembre 2013 par lesquels le maire de Paris s'est opposé au changement de destination de locaux d'habitation de 111 mètres carrés situés au rez-de-chaussée de l'immeuble du 151 boulevard Hausmann à Paris 8ème et de divers locaux de 627 mètres carrés situés du rez-de-chaussée au 4ème étage de l'immeuble du 155 boulevard Hausmann à Paris 8ème, ainsi que les décisions du 28 janvier 2014 rejetant ses recours...

France | 15/03/2019 | 1ère et 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 15 mars 2019, 415366

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme C...B...-D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 22 septembre 2014, confirmée le 17 octobre suivant, par laquelle le maire de Gennevilliers a refusé de lui verser rétroactivement l'allocation aux parents d'enfants handicapés pour la période allant du 1er mars 2012 au 1er juin 2014 et réduit le montant de cette...

France | 15/03/2019 | 1ère et 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 13 mars 2019, 418681

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 29 janvier 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux a sursis à statuer sur la requête des sociétés MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD SA tendant à l'annulation de la pénalité financière de 13 401,21 euros que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne leur a infligée et a saisi le tribunal administratif de Melun de la question de la légalité des dispositions relatives à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 relatif aux pénalités...

France | 13/03/2019 | 1ère et 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18 février 2019, 414022

54-06-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - PROCÉDURE APPLICABLE AUX CONTENTIEUX SOCIAUX ART. R. 772-5 ET S. DU CJA -... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Créteil a rejeté son recours administratif dirigé contre les décisions lui refusant le bénéfice de l'allocation spécifique de...

France | 18/02/2019 | 1ère et 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18 février 2019, 414233

68-001-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. MODALITÉS... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...et Isabelle A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de L'Houmeau à leur verser la somme de 525 409,69 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité du classement d'une partie de leur parcelle en zone constructible, ainsi que du certificat d'urbanisme obtenu par le vendeur le 30 janvier 2006 et du permis de...

France | 18/02/2019 | 1ère et 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18 février 2019, 414806

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le président du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la récupération d'un indu de 1 054,84 euros au titre du revenu de solidarité active pour la période du 1er septembre 2014 au 24 mars 2015 ainsi que la suspension de ses droits et sa radiation du revenu de solidarité active, de prononcer la décharge de l'indu et, à titre subsidiaire, un échelonnement du remboursement à hauteur de 256 euros par...

France | 18/02/2019 | 1ère et 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18 février 2019, 417209

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONVENTION... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 janvier et 11 avril 2018, la Confédération générale du travail - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de...

France | 18/02/2019 | 1ère et 4ème chambres réunies
 
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