La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère et 4ème chambres réunies - page 15

54-01-05 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. - DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ANSM AU NOM DE L'ETAT - EXISTENCE, Y COMPRIS... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : La société Ysy Médical a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 1er mars 2017 par laquelle la directrice générale adjointe de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a suspendu la mise sur le march...

54-08-02-03-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION. - QPC POSÉE À... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 10 février 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Manche a confirmé le bien-fondé d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 7 167,15 euros, se rapportant à la période du 1er octobre 2014 au 31 juillet 2016. Par un jugement n° 1700713 du 18 juillet 2017, le...

54-01-01-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Parc a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler : - l'arrêté du 22 février 2012 par lequel le directeur de l'agence régionale de santé du Centre lui a enjoint de déposer un dossier de renouvellement de son autorisation de soins de chirurgie en hospitalisation complète, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté le recours...

54-04-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CONTESTATION DE L'APPLICABILITÉ DE DISPOSITIONS D'UN DOCUMENT... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...D...et M. et Mme C...et Bénédicte B...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir deux permis de construire délivrés les 15 novembre 2013 et 27 mars 2014 et un permis modificatif délivré le 10 mars 2014 par le maire de la commune d'Anglet à la société Roxim Management en vue de la construction d'un bâtiment d'habitation collective...

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le Syndicat des médecins d'urgence de France a demandé au Conseil d'Etat, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 7 décembre 2010 par laquelle le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances ont approuvé le statut du personnel de la société Aéroports de Paris. Par un jugement n° 1105507 du 23 mars 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un arrêt...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - 1 RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler : - la décision en date du 5 février 2015 par laquelle le président du conseil général du Pas-de-Calais a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de ce département en date du 1er octobre 2014 mettant fin à ses droits à l'allocation de revenu de...

...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier, 20 mars et 12 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1538 du 16 novembre 2016 relatif à la convention unique pour la mise en oeuvre des recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine dans les établissements de santé, les maisons et les centres...

01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISION DE L'ADMINISTRATION REFUSANT DE FAIRE DROIT À LA... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière Cora a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2014 par laquelle le maire de Paris a accordé à la société anonyme Placi un permis de construire en vue de la réhabilitation et de l'extension d'un immeuble d'habitation situé 6 avenue Foch dans le 16ème arrondissement de Paris ainsi...

54-06-06-01-04 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. ÉTENDUE. - DÉCISION ANNULANT POUR EXCÈS DE... ...1ère et 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La Fédération de l'hospitalisation privée FHP a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 4 mars 2015 et 4 mars 2016 fixant, respectivement, pour les années 2015 et 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale. Par une décision n°s 390060, 399453 du 28 décembre 2016, le...