La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Nancy concernant formation:1ère chambre - formation à 3 - page 513
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| 36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ... ...1ère chambre - formation à 3...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 1995, présentée pour M. David A, demeurant ..., par Me CODAZZI ; M. A demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 15 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 février 1994, par laquelle le président de l'établissement public de gestion Margaine Levy de Longwy a mis fin à ses...
