La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - page 4911

...1ere chambre...Vu l'ordonnance en date du 3 avril 2001 par laquelle le président de la section du contentieux a transmis à la Cour la requête enregistrée le 28 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Thouroude, avocat ; Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, par laquelle M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 95-3870 en date du 20 décembre 2000 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation du département du...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Baron, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00608-00607 en date du 30 mars 2001 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à déclarer la commune de Vernon entièrement responsable de la fracture du col du fémur consécutive à sa chute et, d'autre part, à la nomination d'un expert médical et à la condamnation de la commune de Vernon à lui verser une provision de 50 000 francs ; 2...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bouabdellah X, demeurant ..., par Me Etienne Y..., avocat ; M. Bouabdellah X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2710 du 21 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 septembre 2001 par lequel le préfet de l'Eure a prononcé son expulsion et à l'annulation de l'arrêté en date du 3 octobre 2001 par lequel ce dernier a fixé son pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de lui...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 2 juin 2002, présentée pour M. Joël Y demeurant ..., Mme Catherine Z, demeurant ..., Mme Christine F demeurant ..., Mmes Isabelle G et Philippa C et la SNC de la Chaussée demeurant 61, rue de la Chaussée à Chauny 02300, M. Luc H demeurant ... et Mme Annick E demeurant ..., par Me Véronique Michel, avocat ; M. Joël Y, Mme Catherine Z, Mme Christine F, Mmes Isabelle G et Philippa C et la SNC de la Chaussée, M. Luc H et Mme Annick E demandent à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 02-422, 02-425, 02-427...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 6 août 2002 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a donné acte de son désistement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'ordonnance attaquée fait mention d'un numéro de requête et d'une date d'enregistrement de ladite requête...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2001, présentée par M. Benoît X, demeurant ... ; M. Benoît X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001408, du 30 janvier 2001, par lequel le Tribunal administratif de DIJON a annulé, sur déféré du PREFET DE L'YONNE, le permis de construire tacite qu'il avait obtenu le 23 mai 1999, en vue d'édifier une maison d'habitation ; 2° de rejeter le déféré du PREFET DE L'YONNE devant le Tribunal administratif de DIJON ; - classement cnij : 68-03-02-01 - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2002, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 013245, en date du 10 septembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de DIJON a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE BROCHON, en date du 12 septembre 2001, relative au plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler ladite délibération du 12 septembre 2001 ; - classement cnij : 54-01-01-02-02 - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 2002, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par la S.C.P. Deygas-Perrachon-Bes-Cottin ; La COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0105808 du 24 septembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à M. X... et à la SOCIETE D'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL respectivement les sommes de 762,25 et 2 774,16 euros en réparation du préjudice résultant pour eux des dommages causés au véhicule de M...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2002, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020210, en date du 15 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 août 2001 par laquelle le PREFET DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE a refusé de lui délivrer un permis de construire pour un projet d'aménagement et d'extension d'une construction située au lieudit Le Vivier , sur le territoire de la commune de Trivy ; 2° d'annuler...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2003, présentée pour M. Y..., demeurant ... à tabac, 13200 Arles, par Me X... ; M. Y... demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 011542 du 8 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 octobre 2000, par laquelle le maire de la COMMUNE DES GETS lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain sis au lieudit 'La Moletaz' et cadastré sous le n° 837 de la section A ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3' de condamner la...