La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - page 4909

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 1998 sous le n° 98MA01154, présentée pour M. Paul Louis X, demeurant ..., par Me CESARI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 96-4741 en date du 23 juin 1998 en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer son préjudice résultant de la perte de revenus consécutive au retrait de l'agrément d'employé de jeux dont il était titulaire ; 2°/ de condamner l'Etat à lui payer à ce titre une somme de...

...1ere chambre...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 1998 sous le n° 98MA01197, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me GIRARD, avocat ; Classement CNIJ : 49-05 63-02 C+ M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer l'ordonnance n° 98-2358 en date du 30 juin 1998 par laquelle le magistrat délégué chargé des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant pour lui du retrait d'agrément d'employé de jeux...

...1ere chambre...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 août 1998 sous le n° 98MA01504, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., par Me FERREBOEUF, avocat ; Classement CNIJ : 49-05 63-02 C M. X fait appel de l'ordonnance n° 98-2527 en date du 10 août 1998 par laquelle le magistrat délégué chargé des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 500.000 F à valoir sur l'indemnisation des préjudices matériel et moral subis du fait du retrait d'agrément d'employé de jeux...

...1ere chambre...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 août 1998 sous le n° 98MA01535, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant , ... par Me ALVAREZ, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-3063 en date du 19 mai 1998, en tant que le Tribunal administratif de Nice a limité à 350.000 F la somme que l'Etat a été condamné à lui payer ; 2°/ de condamner l'Etat à lui payer, au titre de son préjudice financier, une somme de un million de francs, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 1993 ; Classement CNIJ : 49-05 63-02...

...1ere chambre...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 novembre 1998, sous le n° 98MA01988, présentée pour la S.A.R.L. S.S.D. dont le siège social est 8, rue Jean Jaurès à Cannes 06400, représentée par son gérant en exercice, par Me CASSIN, avocat ; Classement CNIJ : 60-02-05-01-03 C+ La S.A.R.L. S.S.D. demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement, en date du 18 juin 1998, du Tribunal administratif de Nice, en tant qu'il a condamné la commune de Roquebrune-Cap-Martin à lui verser une indemnité limitée à 4.375.636,70 F, inférieure à ses demandes...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 janvier 1999 sous le n° 99MA00125, présentée pour M. Jean-Marc Z..., demeurant ..., chemin départemental 18, à Saint-Jeannet 06640, par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97-4478 et 97-4479 en date du 3 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 septembre 1997 du préfet des Alpes-Maritimes accordant à M. B... l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie par voie dérogatoire...

...1ere chambre...Vu 1°, la requête, enregistrée sous le n° 99MA00261, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 février 1999, présentée, au nom de l'Etat, par le préfet du Vaucluse ; Le préfet demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-6707, en date du 7 janvier 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré tendant à ce que le tribunal ordonne le sursis à exécution de la décision en date du 6 mars 1999 par laquelle le maire de Gordes ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux présentée par M. X le 6 janvier 1998 ; 2°/ de prononcer le sursis...

...1ere chambre...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 30 décembre 1999, le mémoire en défense présenté par le secrétaire d'Etat au logement qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir qu'en application de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme, la requête de l'association requérante est tardive puisqu'il ressort d'un constat d'huissier dressé le 12 juin 1998 que le permis de construire a été affiché en mairie dès le 4 juin 1998 et sur le terrain le 12 juin 1998 ; que l'absence du dossier en mairie de Cannes est sans incidence sur le délai de recours des tiers ; que les...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 avril 1999, sous le n° 99MA00718, présentée pour M. André Y demeurant ..., par Me Jean-Charles MSELLATI, avocat au barreau de Nice ; Classement CNIJ : 68-03-03-02-02 C M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3351 et 98-3352 en date du 31 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 3 juin 1998 par lequel le maire de Roquebrune-Cap Martin a accordé un permis de construire à M. X en vue de réaliser un garage ; 2...

...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 octobre 1999, sous le n° 99MA02101, présentée pour la société GREGAL S.COOP, ayant son siège à Torre Pacheco Province de Murcia, Espagne 30700, Calle Los Perez, agissant par son représentant légal et représentée par la SCP d'avocats Joseph RESPAUT-Pierre RESPAUT-Christine RESPAUT ; La société GREGAL S.COOP demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97-879, n° 97-880, n° 97-881, n° 97-882, n° 97-883, n° 97-884 et n° 97-885, en date du 9 juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de...