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La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 07 novembre 2024, 23PA03648

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2304999 du 19 avril 2023, le tribunal administratif de Paris l'a admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

France | 07/11/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 07 novembre 2024, 23PA03814

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle la cheffe de l'établissement pénitentiaire du Sud Francilien a décidé de la mise en place d'un parloir avec un dispositif de séparation hygiaphone entre le requérant et son fils, M. B... E.... Par un jugement n° 2009674 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2023, M...

France | 07/11/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 07 novembre 2024, 23PA04126

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Veneux-les-Sablons Noyer a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le maire de Moret-Loing-et-Orvanne a refusé de lui délivrer un permis de construire deux bâtiments comportant 39 logements sur un terrain situé rue du Noyer Creux à Moret-Loing-et-Orvanne ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre au maire de cette commune de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite...

France | 07/11/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 07 novembre 2024, 23PA04261

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... veuve E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2315424 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9...

France | 07/11/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 07 novembre 2024, 23PA04563

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence. Par un jugement n° 2315918/6-1 du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 novembre 2023 et le 15 janvier 2024, M. B...

France | 07/11/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 07 novembre 2024, 23PA05294

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement no 2217099 du 20 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

France | 07/11/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 07 novembre 2024, 24PA00430

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2316628/4-2 du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, M. A..., représent...

France | 07/11/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 07 novembre 2024, 24PA00449

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2320341/3-3 du 26 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 2 août 2023 et a enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à Mme B...

France | 07/11/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 07 novembre 2024, 24PA00688

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 10 septembre 2023 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois. Par un jugement n° 2321095/8 du 11 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du 10 septembre 2023 et...

France | 07/11/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 07 novembre 2024, 24PA00695

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 23 juillet 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois. Par un jugement no 2317541/6-1 du 26 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure...

France | 07/11/2024 | 1ère chambre
 
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