La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ère chambre

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 février 2020 par lequel le maire de Bordeaux a délivré à la société civile immobilière Cléas un permis de construire portant sur la démolition d'une maison de ville et l'édification d'un immeuble de bureaux sur la parcelle cadastrée section DN n° 247, située 11 rue Carbonneau, ainsi que la décision du maire du 17 août 2020 rejetant son recours gracieux et le permis de construire modificatif délivré le 8 janvier 2021...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une somme de 34 599,95 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la restriction d'exploitation pour les véhicules dont la hauteur est supérieure à trois mètres qui a été imposée par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à son centre de contrôle technique pour la période du 16 janvier au 20 juin 2019. Par un...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2301316 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... H... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200463 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2024, Mme H...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Avenir Ivry a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2020/541 du 21 février 2020, par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la société d'aménagement et de développement des villes et du département de Val-de-Marne SADEV 94, les parcelles nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concertée ZAC Ivry-Confluences, située sur la commune d'Ivry-sur-Seine. Par un jugement n° 2006661 du 5...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la convention d'occupation domaniale à fin d'exercice d'une activité commerciale de vente de produits alimentaires conclue entre M. C... A... et la Ville de Paris le 26 février 2020, et de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 650 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction de l'emplacement en cause. Par un jugement n° 2006682 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt du 19 octobre 2023, la Cour a, avant dire-droit sur la requête de la société à responsabilité limitée Goncourt 3 Arpents dirigée contre le jugement n° 2010620 du 14 février 2023 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande d'annulation de la délibération du 25 février 2020 par laquelle l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Orly ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux contre cette délibération a, en...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Namawa a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le maire de la commune des Lilas a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain sis 116 avenue Pasteur, ensemble la décision du 7 décembre 2021 portant rejet implicite de son recours gracieux, et d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de quinze...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a déféré au tribunal administratif de Melun, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A... B..., a demandé sa condamnation à une amende de 150 euros, à ce qu'il lui soit enjoint, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de libérer le domaine public fluvial et à ce qu'il soit condamné au paiement d'une somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement et de notification du procès-verbal et de notification du jugement à intervenir par...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HBE Distribution a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021 par lequel le maire de la commune d'Aubervilliers a accordé à la société civile de construction-vente Rol Tanguy Aubervilliers un permis de démolir n° PD 093001 20 A0014 pour la démolition totale des biens situés sur un terrain sis 121-127 avenue Victor Hugo. Par un jugement n° 2204326 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté litigieux...