La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère - 4ème chambres réunies - page 2

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 25 juin 2022, 25 janvier, 15 mars et 8 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'Hospitalisation Privée - Soins de suite et de réadaptation FHP-SSR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le cahier des charges intitulé " modalités d'application de la réforme du financement des SSR en vue de la facturation des séjours par les établissements " mis en ligne sur le site internet du...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 465302, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistré les 27 juin 2022, 12 janvier, 9 mars et 27 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des syndicats des travailleurs du rail - Sud-Rail demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 9 juin 2022 par laquelle le conseil d'administration de la société nationale SNCF a modifié certaines dispositions du " statut des relations collectives entre SNCF et son...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveau mémoire, enregistrés les 30 juin 2022 et les 24 janvier, 15 mars et 8 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'Hospitalisation Privée - Soins de suite et de réadaptation FHP-SSR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 octobre 2015 par laquelle Pôle emploi a rejeté sa candidature à deux emplois de psychologue du travail et de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 130 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de cette décision...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472376, par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Confédération générale du travail, l'Union syndicale Solidaires et la Fédération syndicale unitaire demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler : - la décision du 29 novembre 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a clôturé son dossier de revenu de solidarité active à partir du 1er février 2018 et a décidé la récupération d'indus d'allocation de logement sociale et de revenu de solidarité active d'un montant total de 10 950,78 euros ; - la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le président de la métropole de Lyon, rejetant son recours administratif préalable...

68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - VICE AFFECTANT L’AUTORISATION D’URBANISME INITIALE – AUTORISATION... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme D... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire de Fenouillet a délivré à la société par actions simplifiée AFC Promotion un permis de construire un ensemble immobilier de quarante-cinq logements avec stationnements aériens, ainsi que la décision du 12 juillet 2019...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 30 mars 2020 par laquelle le président du syndicat mixte des ordures ménagères d'Is-sur-Tille a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi qu'il sollicitait ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte de 100 euros par jour de retard au syndicat mixte des ordures ménagères d'Is-sur-Tille de lui verser, dans le délai d'un mois à compter du jugement...

68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. H... A... D... et Mme B... G..., épouse A... D..., M. I... D... C... et Mme E... F..., épouse D... C..., ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 2018 par laquelle le maire de Vincennes a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un terrain situé 2, rue Félix Faure. Par un jugement n° 1804629 du 12 mai...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA – STAGIAIRE DE LA FORMATION... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision, notifiée le 30 juin 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er octobre 2020 et mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 083,40 euros pour la période...