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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère - 4ème chambres réunies - page 2

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France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 09 février 2024, 476102

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'Association d'entraide aux malades de myofasciite à macrophages a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et de la prévention a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis en place " un moratoire sur la vaccination contre les papillomavirus humains dans les collèges ", à ce que soient mises en œuvre des " études...

France | 09/02/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 09 février 2024, 489511

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale des consommateurs - Que Choisir UFC - Que Choisir demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du refus opposé par la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, à sa demande du 13 juillet 2023...

France | 09/02/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 09 février 2024, 489958

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Bayer HealthCare, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du Comité économique des produits de santé du 26 janvier 2023 mettant à sa charge la somme de 16 915 669 euros au titre de la remise prévue à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale due pour l'année 2021, a produit des mémoires, enregistrés les 20 juillet et 27 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Lille, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par...

France | 09/02/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 février 2024, 462589

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 462589, par une ordonnance nos 2103067, 2103605 du 23 mars 2022, enregistrée le 23 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 12 mars et 11 août 2021 sous le n° 2103605 au greffe de ce tribunal, présentés par la société par actions simplifiée EG Labo...

France | 01/02/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 février 2024, 470546

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 janvier et 13 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alter Corpus demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique ; 2° de saisir la Cour européenne...

France | 01/02/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 février 2024, 471539

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 16 avril 2019 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement de billets d'avion présentée pour le compte de deux de ses enfants au titre de l'aide à la continuité territoriale instituée par la région. Par un jugement n° 1900905 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à cette demande. Par une ordonnance n° 439429 du 24...

France | 01/02/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 février 2024, 473979

62-03-01 SÉCURITÉ SOCIALE. - COTISATIONS. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONTRÔLE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES DU... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 mai et 10 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Cercle Lafay demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le d du 3° et le 8° de l'article 1er du décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux...

France | 01/02/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 février 2024, 476074

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA – RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : M. A... C... a, en premier lieu, demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 14 juin 2018 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a mis à sa charge des indus de 10 364,60 euros de revenu de solidarité active pour la période de juin 2016 à janvier 2018, de 304,90 euros d'aide exceptionnelle de fin...

France | 01/02/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29 décembre 2023, 467400

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2017 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires humaines à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique. Par un jugement n° 1803434 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt...

France | 29/12/2023 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29 décembre 2023, 470028

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 26 décembre 2022 et les 22 mars, 12 septembre et 7 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les audioprothésistes mobiles demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir ou, subsidiairement, d'abroger l'arrêté du 24 juin 2022 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les...

France | 29/12/2023 | 1ère - 4ème chambres réunies
 
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