La Jurisprudences de France concernant décret n° 96-1028 - page 3

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération.... ...'article 5 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996, dès lors qu'il est constant qu'elle n'a accompli, au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du recteur de l'académie de Besançon du 25 juillet 2016 " lui ordonnant de rembourser l'indemnité d'éloignement qu'elle a perçue ". Par un jugement n° 1601515 du 12 octobre 2017, le tribunal...

36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ... : - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Mayotte, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement refusé de lui verser l'indemnité d'éloignement prévue par le II de l'article 8 du décret n° 2013-865 du 28...

08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...'intérêt général. Or, les dispositions du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 qui concernent le versement de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 17 octobre 2015 par laquelle le commandant du centre expert des ressources humaines et de la solde, agissant au nom du ministre de la défense, le remboursement d'un trop-perçu de 9 005,92...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 54-08-01-02-02 Procédure. Voies de recours. Appel.... ..., notamment son article 2 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2016 du ministre du tourisme, des transports aériens internationaux, de la modernisation de l'administration et de la fonction publique de la Polynésie française en tant qu'il prononce son...

...'affaire. 2. Le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 prévoyait notamment le versement d'une " indemnité d...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. CN...BU..., FI...CB..., AS...AX..., CI...U..., EL...FJ..., Mme F...AY..., M. M...CD..., Mme DU...CE..., M. I...-FL...CF..., Mme EH...S..., MM. EU...EE..., EX...W..., EC...DG..., FK..., I...-FN...BD..., BN...CG..., AT...BE..., BS...CH..., Mme M..C...J..., M. EK...DH..., Mme DT...DH..., M. DD...EJ..., Mme ET..., M. EF...BH..., Mme CY...BH...FO..., MM. F...DI..., DB...DJ..., Mmes...

01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ... Wallis-et-Futuna ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 1er juillet 2015 par laquelle le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie lui a annoncé l'émission de deux titres de recettes, d'un montant de 1 859 852 F CFP et 1 551 949 F CFP, afférents au reversement de...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ... décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A...B...a demandé devant le tribunal administratif de Mayotte, l'annulation de la décision du 1er décembre 2014 du centre hospitalier de Mayotte refusant de lui verser l'indemnité d'éloignement. Par un jugement n° 1500093 du 10 mars 2017, le tribunal administratif de Mayotte a annulé la décision du 1er décembre 2014 du centre hospitalier de Mayotte refusant de verser à Mme...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ... relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le décret n° 96-1028 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 31 juillet 2014 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Majicavo a refusé le versement d'une majoration de traitement. Par un jugement n° 1400629 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté la demande de M.A.... Procédure devant la cour : Par une requête...

... ; cet arrêté lui conférait un droit à l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 96-1028 du 27...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...-D... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 juin 2015 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a rapporté l'arrêté du 30 janvier 2015 l'affectant en Polynésie française à compter du 1er mars 2015 pour une durée de deux ans renouvelable une fois, ensemble l'arrêté du 16 juin 2015 l'affectant en Polynésie française à compter du 1er mars 2015 sans...

01-09-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. 46-01-09-06-04 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable... ... française et de Wallis-et-Futuna ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 mai 2014 par laquelle le président de l'Institut de recherche pour le développement IRD a retiré sa décision du 8 avril 2014 lui attribuant la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement...