La Jurisprudences de France concernant décret n° 96-1028 - page 2

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ... avril 2000 modifiée ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 96-1028 du 27...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 15 juin 2016 par laquelle le recteur de La Réunion a refusé le versement d'une fraction de l'indemnité d'éloignement et lui a réclamé le reversement d'un trop-perçu de rémunération d'un montant total de 30 958,27 euros. Par un jugement n° 1600588 du 13...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics.... ... compter du 1er octobre 2011 ; - elle remplit les conditions prévues au décret n° 96-1028 du 27 novembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 185,18 euros au titre de l'indemnité d'éloignement due pour la deuxième partie de son séjour à Mayotte ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 36-09-04-01... ... ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... Renaudin a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2013 par lequel la ministre des affaires sociales et de la santé a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de deux ans et d'annuler l'arrêté du 15 juillet...

46-01-09-06-03 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. Rémunération. Indemnités diverses liées au... ... décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision du 30 juillet 2018 par laquelle le directeur des ressources humaines de la Polynésie française a refusé de lui verser la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement, d'autre part...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ... : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande présentée le 7 octobre 2015 sollicitant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement au titre de son séjour à Mayotte ainsi que la décision du 25 avril 2016 rejetant son recours...

46-01-09-06-04 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. Rémunération. Indemnité d'éloignement des... ...-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 2013-965 du 28...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement refusé de lui verser l'indemnité d'éloignement au titre de son séjour à Mayotte à compter de l'année 2016, ainsi que la...

... novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. CN... BU..., FI... CB..., AS... AX..., CI... U..., EL... FJ..., Mme Franciane AY..., M. M... CD..., Mme DU... CE..., M. I...-Pascal CF..., Mme EH... S..., MM. EU... EE..., EX... W..., EC... DG..., FK..., I...-FN... BD..., BN... CG..., AT... BE..., BS... CH..., Mme Magali CJ..., M. EK... DH..., Mme DT... DH..., M. DD... EJ..., Mme ET..., M. EF... BH..., Mme...

... 1984 ; - le décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans : 1° d'annuler la décision du ministre de l'agriculture du 30 août 2015 rejetant sa demande de décision concernant la régularisation de ses congés, la perte des bonifications de retraite et la notification des sommes versées depuis le 30 avril 2014 ainsi que sa demande préalable d'indemnisation formée le 25 juin 2015 ; 2° de condamner l'Etat au paiement d'une...

36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ... ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Mayotte, d'une part, d'annuler la décision du 27 février 2015 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a refusé de revoir le montant de la seconde fraction de son indemnité d'éloignement, et, d'autre...

36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ... dispositions de l'article 2 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996, dès lors qu'un examen de sa situation...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2015 par lequel le ministre de l'intérieur a modifié l'arrêté du 10 juillet 2015 en lui retirant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, ensemble la décision du 11 mai 2017 rejetant sa...