La Jurisprudences de France concernant décret n° 96-1028 - page 15

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ... article 3, le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 et notamment son article 7 ; Vu l'ordonnance n° 45...Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 31 octobre 1997 du préfet administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna lui accordant un congé administratif de fin de séjour, le versement d'une prime...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ... son article 3, le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 et notamment son article 7 ; Vu l...Vu la requête enregistrée le 3 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant Carrefour Breton à Notre Dame d'Allen 49380 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 31 octobre 1997 du préfet administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna lui accordant un congé administratif de fin de séjour, le versement...

01-04-035-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ... qui concerne les indemnités dues aux fonctionnaires, et n° 96-1028 du 27 novembre 1996, en ce qui...

46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ... décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; Vu 2°, sous le numéro 185 890, la requête enregistrée le 28...Vu 1°, sous le numéro 185 856, la requête enregistrée le 28 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raoul X..., demeurant Mahina, lot 18 BP 4522 à Papeete Polynésie française ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 7 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; Vu 2°, sous le numéro...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ... CITATION_ARRET Décret 82-450 1982-05-28 art. 2 CITATION_ARRET Décret 96-1028 1996...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 septembre 1997 et 26 janvier 1998, présentés pour la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE, dont le siège est ... ; la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif...

46-01-09-06-04,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ... territoriale de Mayotte à la date de publication du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 1. 46...