Recherche de décret n° 86-83 dans la jurisprudence francophone

... dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n°86-83 du 17...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle la directrice du groupement d'établissements publics de l'Education nationale B... - CFA Aquitaine a refusé de l'assimiler à un agent public non titulaire et de requalifier son contrat en contrat de recrutement d'un agent non titulaire à durée indéterminée, et, d'autre part, de condamner le GRETA-CFA...

... de la Cour 6. Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 33-1 du décret n° 86-83 du...SOC. HE1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 728 F-B Pourvoi n° T 23-17.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 L'Institut 3, association, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 23-17.266 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... .... » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 33-1 du décret n° 86-83...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HE1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 728 F-B Pourvoi n° T 23-17.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 L'Institut 3, association, dont le siège est Adresse...

... ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet nées respectivement les 20 et 21 septembre 2020 du silence gardé par le recteur de l'académie de Paris et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur ses demandes indemnitaires préalables du 17 juillet 2020, de condamner solidairement le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le...

... décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat l'a licenciée durant la période d'essai de son contrat, d'enjoindre au Conseil d'Etat de la réintégrer et de condamner l'Etat à lui verser le rappel de son traitement du 3 février 2022 jusqu'à la date d'effet de sa réintégration. Par un jugement n° 2207313 du 28...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. ... ... juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis au tribunal administratif de Lyon cette demande, d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'a licencié. Par un jugement n° 2204319 du 26 mai 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la...

17-03 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 17-04-01-02 Compétence. - Compétences concurrentes... ... : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les titres de recette émis les 6 juillet, 7 septembre et 16 novembre 2020 pour le recouvrement d'un indu de rémunération, à hauteur des sommes respectives de 2 214,02 euros, 4 001,63 euros et...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. ... ... juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 7 septembre 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a refusé de l'affecter de façon définitive dans l'établissement dans lequel elle exerce ses fonctions et de revaloriser rétroactivement sa...

... avril 2021 dès lors que, alors que les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 25 novembre 2021 en recouvrement des traitements indûment perçus pour un montant de 12 890,55 euros. Par un jugement n° 2217773-5-2 du 29 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2024 et...

... ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle l'ordonnateur du groupement d'établissements GRETA de l'Essonne l'a affectée au poste de coordinatrice au siège du GRETA de l'Essonne à compter du 4 janvier 2021, d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle l'ordonnateur du GRETA de l'Essonne a rejeté sa demande indemnitaire...