La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 72-678

... ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de l'immobilier FNAIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande, présentée le 14 novembre 2023 et reçue le 17 novembre suivant, tendant à ce que soit édicté et publié le décret d'application prévu par le premier...

... n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Ykha Standing Home a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une indemnité de 98 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 21 novembre 2016, en exécution de la clause pénale stipulée au mandat de vente sans exclusivité qu'elle a conclu avec cette commune le 26 septembre 2016, ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de...

... consommation ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 mars et 15 juin 2017 et le 3 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des syndicats de l'immobilier UNIS, le Syndicat national des professionnels immobiliers SNPI et la Fédération nationale de l'immobilier FNAIM demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du ministre de l'économie...

... fiscales ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 11/043895 du 13 septembre 2012, la cour d'appel de Versailles a, d'une part, sursis à statuer sur l'appel de Mme B... A...contre le jugement du 15 février 2006 par lequel le tribunal de grande instance de Versailles l'a déclarée solidairement responsable avec la SARL Cabinet Roi Soleil du paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels cette société a été assujettie au titre de la période du 1er avril 1997 au 31 mars 2001 et des...

55-03-06-06 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS NON ORGANISÉES EN ORDRES ET NE S'EXERÇANT PAS... ... modifiée ; Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié ; Vu le code de justice administrative...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2003 et 5 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL JCM, dont le siège est 1, place Firmin Gautier à Grenoble 38000, représentée par son gérant en exercice ; la SARL JCM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 6...

... décret n° 2002-642 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER ; la FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-642 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions...

55-03-044 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES - ARCHITECTES INSCRITS À L'ORDRE - A DROIT... ... décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE DES ARCHITECTES CHARGES DE GESTION, DE TRANSACTION ET D'ENTRETIEN D'IMMEUBLES CARGIM, dont le siège est ... ; la COMPAGNIE DES ARCHITECTES CHARGES DE GESTION, DE TRANSACTION...

01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -CAPrincipe... ... 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972...Vu 1°/, sous le n° 187054, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1997, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER FNAIM dont le siège est ... St-Honoré à Paris 75008, représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS CNAB dont le siège est...

55-03-06-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT... ... dispositions de l'article 26 dudit décret en tant qu'elles insèrent un article 79-1 dans le décret n° 72-678 du...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1995 et 21 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME MIL'IM, ayant son siège ..., Le Bourget 93350, représentée par le président de son directoire, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE ANONYME...

55-03-06-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT... ...-9 du 2 janvier 1970 ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1995 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X... et de Mme Y..., la décision du 13 mars 1990 par laquelle le...