Recherche de décret n° 57-236 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 décembre 2018, 16PA03718
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ... hiérarchique ; 3° de condamner l'Etat au versement des sommes de 57 236 euros au titre des pertes de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 13 avril 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a prononcé son licenciement à compter du 15 mai 2015, ensemble les décisions rejetant ses recours gracieux et hiérarchique, d'autre...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 juillet 1996, 159121
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ... juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 modifié ; Vu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1994 et 5 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... ERRERA, demeurant ... à Saint-Cyr l'Ecole 78210 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 6 avril 1994 par laquelle le trésorier payeur général des Yvelines a rejeté sa réclamation dirigée contre le titre de perception de 85 854 F émis le 3...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 juin 1996, 135487
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ... n° 57-236 du 27 février 1957, modifié par le décret n° 60-973 du 12 septembre 1960 ; Vu la loi n...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 mars et 16 juillet 1992, présentés pour Mlle Elizabeth X..., demeurant à Conteville-sur-Ternoise, Saint-Pol-sur-Ternoise 62130 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 17 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a...
| France, Conseil d'État, Section, 18 mars 1994, 74387
01-04-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...'agents publics à l'engagement de servir dans certaines fonctions. 01-04-03-05 Le décret n° 57-236 du 27...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1985 et 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1986, 33450
30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ... décret n° 57-236 du 27 février 1957 modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...Vu le recours enregistré le 14 avril 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 10 000 F ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 novembre 1979, 06935
30-01-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Cessation de fonctions -... ...'ANNULATION DE CES DECISIONS ; VU LE DECRET N. 57-236 DU 27 FEVRIER 1957, MODIFIE PAR LE DECRET N 60-973 DU 12...REQUETE DE M. SANLIAS TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JANVIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE, D'UNE PART, CONTRE LA DECISION DU 5 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND A ACCEPTE SA DEMISSION D'ELEVE-PROFESSEUR A L'INSTITUT DE PREPARATION AUX...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 janvier 1974, 85929
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - TRAITEMENT. - Détermination du traitement - Professeur certifié - Absence de prise en... ... ; VU LE DECRET N° 57-236 DU 27 FEVRIER 1957 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-973 DU 12 SEPTEMBRE 1960 ; VU...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR SERGE Z..., DEMEURANT A FRESNES VAL DE MARNE , ... C.F.D.T. DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15...
