La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES EMPECHES PAR... ... militaires de retraite L8 par. 3 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 15 al. 2 CITATION...

17-05-01-03-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ... 53-1169 1953-11-28 art. 8 CITATION_ARRET Décret 53-934 1953-09-30 art. 2 bis, art. 2 CITATION...1° REQUETES de la Société nouvelle des entreprises d'hôtels et autres, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 2° d'un décret du 25 mars 1965 déclarant d'utilité publique l'acquisition de l'ensemble immobilier dénommé Hôtel Ruhl par la ville de Nice, en vue de reconstruire en son lieu et place un nouvel établissement hôtelier et d'y installer l'actuel casino municipal ; 2...

17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... CITATION_ARRET Accord franco-vietnamien 1959-11-14 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... FRANCOIS, DEMEURANT A TOURANE VIETNAM AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE "LES ATELIERS DU CENTRE VIETNAM", LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1963 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES REFUSANT DE LUI ALLOUER...

03-04-05,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution - Non-réattribution... ..._ARRET Code rural 20 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 22 CITATION_ARRET Décret 53-934 1953...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DAME DE X... DE VAZELHES A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS...

17-03-02-04-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ..., 1966-02-28, p. 899 CITATION_ARRET Décret 1967-10-10 art. 4 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... LOUIS DEMEURANT A CHATEAUROUX, MANUFACTURE DE TABACS INDRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JUIN ET 3 OCTOBRE 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 MAI 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ... CITATION_ARRET Décret 1960-12-27 art. 2 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 16...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ARMAND DEMEURANT A BLANC-MESNIL C. 10 CITE NOTRE-DAME SEINE-ET-OISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 MARS ET 11 JUIN 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE...

14-03-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - EXONERATIONS FISCALES - Exonérations... ... CITATION_ARRET CGI 722 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 12, ART. 16...REQUETE DE LA SOCIETE GENESTAL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION CONJOINTE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES QUI LUI A REFUSE LE BENEFICE...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...-04-24 art. 29, art. 2 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 14 CITATION_ARRET Ordonnance 1960...CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Y... SONT RELATIVES A LA CARRIERE D'UN MEME AGENT PUBLIC ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N. 61 022 : CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 2 MAI 1961, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 28 MAI 1961, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A...

17-05-01-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -... ... : Alexandre, 69951 et 69952 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 4, art. 7 à art. 16 bis, art. 14...1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR SON LICENCIEMENT DE...

17-05-01-03,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE... ..., art. 21 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 6, art. 14 al. 4 CITATION_ARRET Décret 60...1° RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT PUBLIEES LE 18 NOVEMBRE 1964 ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS POUR LE MINISTRE DE PRODUIRE SES...