La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 54
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| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 10 janvier 1968, 59998
17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... CITATION_ARRET Accord franco-vietnamien 1959-11-14 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... FRANCOIS, DEMEURANT A TOURANE VIETNAM AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE "LES ATELIERS DU CENTRE VIETNAM", LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1963 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES REFUSANT DE LUI ALLOUER...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 10 janvier 1968, 72790
03-04-05,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution - Non-réattribution... ..._ARRET Code rural 20 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 22 CITATION_ARRET Décret 53-934 1953...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DAME DE X... DE VAZELHES A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS...
| France, Conseil d'État, 12 avril 1967, 68380, 68456 et 72097
17-05-01-03-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ... 53-1169 1953-11-28 art. 8 CITATION_ARRET Décret 53-934 1953-09-30 art. 2 bis, art. 2 CITATION...1° REQUETES de la Société nouvelle des entreprises d'hôtels et autres, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 2° d'un décret du 25 mars 1965 déclarant d'utilité publique l'acquisition de l'ensemble immobilier dénommé Hôtel Ruhl par la ville de Nice, en vue de reconstruire en son lieu et place un nouvel établissement hôtelier et d'y installer l'actuel casino municipal ; 2...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 10 mars 1967, 61416
36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES EMPECHES PAR... ... militaires de retraite L8 par. 3 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 15 al. 2 CITATION...
