La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 2

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ... comptables et financières ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 53-1169 du 28 novembre...Vu l'ordonnance en date du 26 janvier 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du...

01-03-01-02-01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ... autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28...Vu le jugement en date du 2 juin 1998, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1998, par lequel le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M...

36-07-06-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - ELECTIONS -Comité... ... la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment...Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...-87 du 28 janvier 1969 ; Vu l'article 2 2° du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 dans sa rédation...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1998 le jugement en date du 22 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... ; Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994 au tribunal...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ... collectivités territoriales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre...Vu l'ordonnance en date du 10 février 1999, enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ... collectivités territoriales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre...Vu l'ordonnance en date du 10 février 1999, enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande...

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... ... de l'Etat ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié ; Vu le décret n° 65-803 du 22...Vu 1°/, sous le n° 122436, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1991, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 20 novembre 1990 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des affaires sociales et de la...

17-05-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS... ... tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R54 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société RADIO DREYECKLAND, dont le siège social est ... ; la société RADIO DREYECKLAND demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 23 avril 1998 par laquelle le fonds de soutien à l'expression radiophonique a rejeté son recours gracieux form...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ..., à la suite de la délibération du jury ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169...Vu l'ordonnance en date du 12 mai 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

36-03-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE... ... de l'édition du centre national de documentation pédagogique ; Vu le décret n° 53-1169 du 28...Vu l'ordonnance n° 9218326/5 en date du 27 juin 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par...