La Jurisprudences de Suisse concernant décret n° 2004
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 31 mars 2023 , 1C 393/2022
... contre le décret du Grand Conseil de l'Etat de Fribourg du 20 mai 2022 ROF 2022_056. Faits... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_393/2022 Arrêt du 31 mars 2023 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix, Haag, Müller et Merz. Greffière : Mme Tornay Schaller. Participants à la procédure 1. Parti Les VERT.E.S Fribourg, 2. Parti socialiste fribourgeois, 3. Maxime Rotzetter, 4. Jérémie Stöckli, 5. Thomas Gremaud, tous représentés par Mes Arnaud Nussbaumer et Fabio Burgener, avocats, recourants...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 17 novembre 2022 , 2C 177/2022
... de fusion cf. art. 18 al. 3 du décret jurassien du 20 octobre 2004 sur la fusion de communes RS... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_177/2022 Arrêt du 17 novembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hartmann. Greffier : M. Ermotti. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , tous les deux représentés par Me Yves Nicole, avocat, recourants, contre Conseil communal de Chavornay, représenté par Me Alain Thévenaz, avocat. Objet Attribution de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 24 août 2022 , 1C 636/2020
...'immisçait pas dans les débats d'une commission parlementaire et qu'il n'appartenait pas à une commission... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_636/2020 Arrêt du 24 août 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix, Jametti, Haag et Merz. Greffière : Mme Tornay Schaller. Participants à la procédure 1. Commune d'Avry, route des Fontanettes 57, 1754 Avry-sur-Matran, 2. Commune de Belfaux, route de Lossy 7, case postale 134, 1782 Belfaux, 3. Commune de Givisiez, place d'Affry 1, 1762 Givisiez, 4...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 23 juin 2022 , 2C 700/2021
...'entretien; en vertu de l'art. 22 du décret royal 1/2004 du 5 mars 2004, la détermination de la valeur cadastrale... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_700/2021 Arrêt du 23 juin 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Beusch et Ryter. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure 1. A.A. _ , 2. B.A. _ , tous les deux représentés par Lambelet Associés SA, recourants, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 23 juin 2022 , 2C 724/2021
...'entretien; en vertu de l'art. 22 du décret royal 1/2004 du 5 mars 2004, la détermination de la valeur cadastrale... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_724/2021 Arrêt du 23 juin 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Beusch et Ryter. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure 1. A.A. _ , 2. B.A. _ , recourants, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, 1204 Genève. Objet Impôt fédéral direct et...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 16 mars 2022 , 2C 749/2021
...'application du décret du 30 juin 2020 sur l'organisation du système de soins pendant la phase de lutte contre le... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_749/2021 Arrêt du 16 mars 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Beusch, Hartmann et Martenet, Juge suppléant. Greffière : Mme Jolidon. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ SA, 3. C. _ SA, 4. Fondation D. _ , 5. E. _ SA, toutes représentées par Me Luc André, avocat, recourantes, contre Conseil d'Etat du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 3 décembre 2021 , 2C 141/2020
... de Vaud du 29 janvier 2004 au 1er avril 2020, date de sa radiation. Elle avait pour but la... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_141/2020, 2C_245/2021 Arrêt du 3 décembre 2021 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin, Donzallaz Beusch et Hartmann. Greffier : M. Jeannerat. Participants à la procédure 2C_141/2020 A. _ Sàrl, représentée par Me Andrio Orler, recourante, contre Conseil d'Etat du C anton de Vaud, Château cantonal, 1014 Lausanne, et 2C_245/2021 Etat de Vaud...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 16 juillet 2021 , 4A 156/2021
...'appuyer sur le décret royal... pour procéder à des déductions. Elle n'a toutefois rien fait de tel, et le... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_156/2021 Arrêt du 16 juillet 2021 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, Présidente, Rüedi et May Canellas. Greffière: Monti. Participants à la procédure Etat A. _ , représenté par Me Sämi Meier, recourant, contre Z. _ , représenté par Me Manuel Bolivar, intimé. Objet contrat de travail; indemnité de départ, recours contre l'arrêt rendu le 8...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 10 juin 2021 , 6B 1165/2020
... contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 3 août 2020 n... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1165/2020 Arrêt du 10 juin 2021 Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et Hurni. Greffière : Mme Kistler Vianin. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Julien Gafner, avocat, recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens, intimé. Objet Demande de nouveau jugement, recours contre...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 14 mai 2021 , 6B 224/2021
... Tribunal fédéral n'examine, en outre, la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_224/2021 Arrêt du 14 mai 2021 Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Denys, Juge présidant. Greffière : Mme Musy. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3013 Berne, intimé. Objet Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, ordonnance de non-entrée en matière, recours contre la décision de la Cour suprême du...
