Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement du Marais dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 07 février 1994, 140686
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aparicio Y..., demeurant "Stella X...", ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 août 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 août 1992, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décid...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 18 février 1994, 126354
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR ... ...du Marais...Vu la requête enregistrée le 3 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 décembre 1989 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français et a...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 07 février 1994, 140361
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée le 12 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali Haydar Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 juin 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décid...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 11 juillet 1994, 131655
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...du Marais...Vu la lettre enregistrée le 15 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle M. Lucas X... demeurant ..., déclare faire appel du jugement rendu le 20 juin 1991 par le tribunal administratif de Paris ; Vu le mémoire enregistré le 18 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Lucas X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 08 avril 1994, 146888
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...du Marais...Vu la requête enregistrée le 7 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... WANG, demeurant chez M. Weixin Y... 1, place Robert Desnos à Paris 75010 ; Mlle A... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 janvier 1993, par...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 janvier 1994, 131857
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1991 et 20 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1° le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES DE POITIERS, ayant son siège ..., représenté par son président en exercice ; 2° M. Jacques-Henri X..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juillet...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 07 février 1994, 147983
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... LUMUMBA, demeurant chez Mlle Céline X..., ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 août 1992, par lequel le préfet de police de Paris a...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 18 février 1994, 112736
34-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - EAUX ... ...du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1990 et 10 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marius X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 11 mai 1988 déclarant cessibles à la commune de Dompnac les parcelles de terrain et...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 25 avril 1994, 98460
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 66-07-02-03-03... ...du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1988 et 23 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société OMNIPLAST dont le siège est à ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité à la même adresse ; la société OMNIPLAST demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 13 juin 1994, 131740
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION ... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1991, présentée par M. Y... AMARI, demeurant Poste de Boudjellil à W Bejaia Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris...
