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851 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1993, 109782

01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1989 et 28 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MIRECOURT Vosges, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MIRECOURT demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 juillet 1989 portant classement parmi les monuments historiques du théâtre ainsi que de la salle dite "du Club" à Mirecourt Vosges ; Vu...

France | 05/05/1993 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1993, 110356

55-04-02-01-07 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1989, présentée pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 juin 1989 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés a infligé au requérant une peine de suspension d'activité pour une durée de trois ans avec interdiction de faire partie...

France | 05/05/1993 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1993, 111848

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE 68-03-03-02-02... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à obtenir l'annulation de l'arrêté en date du 9 janvier 1989 par lequel le maire de La Bernerie-en-Retz a accordé à la commune un permis de...

France | 05/05/1993 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1993, 114974

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Destruction des animaux nuisibles - Arrêté préfectoral classant parmi les animaux nuisibles... ...M. du Marais...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1990 et 18 mars 1990, présentés par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement ; le secrétaire d'Etat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande du Rassemblement des opposants à la chasse R.O.C., annul...

France | 05/05/1993 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1993, 126450

01-01-06-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. du Marais...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 6 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE-SAINT-GATIEN, représentée par son président en exercice domicilié à la mairie de Saint-Gatien des Bois ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE-SAINT-GATIEN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 avril 1991 approuvant...

France | 05/05/1993 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1993, 127645

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 35-04 FAMILLE -... ...du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 1991 et 12 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Adil Y... X..., demeurant ... D à Ivry-sur-Seine 94200 ; M. KHDAYIR X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'intérieur...

France | 05/05/1993 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1993, 128418

01-02-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON, ayant son siège BP n° 1 à Les Salles-sur-Verdon 83630, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE- CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT...

France | 05/05/1993 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1993, 131792

34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1991, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE-SAINT-GATIEN, dont le siège est à la mairie de Saint-Gatien-des-Bois Calvados ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE-SAINT-GATIEN demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa...

France | 05/05/1993 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1993, 133497

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1992, présentée par M. Guy C..., demeurant ..., et autres ; M. C... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 14 mars 1991 par lesquels le maire de la commune de Draguignan a délivré un permis...

France | 05/05/1993 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1993, 136324

28-07-03 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES ... ...du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 1992 et 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert Y..., demeurant ..., M. Pierre C..., demeurant ..., M. Didier D..., demeurant ..., M. Bernard G..., demeurant ..., M. Francis J..., demeurant ..., M. Jean-Pierre L..., demeurant ..., M. Michel M..., demeurant ..., Mme Pascale N..., demeurant ..., M. Frédéric P..., demeurant ..., La Grande K... 34280 et M. Etienne Q..., demeurant ... ; M. Y... et autres...

France | 05/05/1993 | 6 / 2 ssr
 
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