Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement de la Verpilliere dans la jurisprudence francophone - page 68
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 30 octobre 1987, 80762
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...de la Verpillière...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant les Lèves et Toumeyragues à Sainte-Foy 33210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa "plainte" relative à l'exécution de son contrat d'abonnement par le service d'eau potable de la régie d'électricité de la Gironde ; Vu les autres...
