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34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE ... ...de la Verpillière...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE PROTECTION DE LA NATURE DE SETE-FRONTIGNAN-BALARUC, représentée par son président M. Jean-Louis Box et par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA PLAGE DITE D'ARESQUIERS et du SITE D'ARESQUIERS, représentée par son président M. Antoine Cezalin tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement du tribunal administratif de...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...de la Verpillière...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1987, présentée par Mlle Michèle X..., demeurant Tuilerie Saint-Louis à Neuvy-Saint-Sépulchre 36230 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'acte du 19 février 1987 par lequel la société d'aménagement foncier et d'établissement...

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...de la Verpillière...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1986 et 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... à La Varenne-Saint-Hilaire 94210 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de...

27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE ... ...de la Verpillière...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1987 et 16 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maxime X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 11 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 décembre 1984 du préfet de la région du Limousin et du département de la Haute-Vienne autorisant le requérant à disposer de l'énergie de la rivière "La Vienne" en tant que cet arrêt...

40-02-02-03 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - ETUDE D'IMPACT 44-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10... ...de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1988 et 22 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCULTURE DES HAUTES-ALPES, dont le siège social est situé ... Hautes-Alpes, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 15 décembre 1987 par...

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...de la Verpillière...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société VIEILLE MONTAGNE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, sur déféré des commissaires de la République des départements du Lot et du Lot-et-Garonne de trois procès-verbaux de contravention de grande voirie dressés à son...

36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE 36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...de la Verpillière...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1988, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1988 en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif de Paris a annulé cinq arrêtés du 2 juin 1987 du Préfet de police de Paris, plaçant Mlle Arlette X... en congé de longue durée du 15 juillet 1985 au 14 janvier 1988, 2...

66-07-02-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1986 et 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "CIMENTS D'ORIGNY", demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre : 1. la décision du 14 février 1985 par laquelle l'inspecteur du...

66-07-02-03-06-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF... ...de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1985 et 15 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARISIENNE D'IMPERMEABILISATION S.P.I., dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE... ...de la Verpillière...Vu la requête, enregistrée les 25 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 6 juillet 1984 par laquelle le Directeur du centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Auxerre avait estimé que l'accident survenu le...