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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 avril 1986, 47040

...Vigouroux... 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL ...Vu 1° sous le n° 47 040, la requête enregistrée le 3 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat Force Ouvrière de la compagnie CITERNA, ... 93000 et M. Y..., délégué syndical Force Ouvrière demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre du travail et du ministre des transports en date du 15 septembre 1982 étendant l'accord national sur l'organisation et la durée du travail dans la navigation intérieure du 5 mai 1982, Vu 2°, sous le n° 47 114, la requête enregistrée le...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, 45640

...M. Vigouroux... 60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES -Absence de faute - Accord de principe ne valant pas engagement ferme. 60-01-03-03 Société de production d'oeuvres audiovisuelles ne pouvant se prévaloir, à défaut de commande régulière, de la rupture par l'établissement public régional de Bretagne d'un engagement ferme de sa part portant sur la réalisation d'un film consacré à l'économie de la Bretagne. Dès lors...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, 47912

...Vigouroux... 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ...Vu la requête enregistrée le 14 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kabeya Y..., demeurant ... appart. no 364 à Toulouse 31200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre du travail et de la participation, en date du 23 février 1981, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, 48191

...Vigouroux... 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Medi X..., demeurant Appt. no 364, ... à Toulouse 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de son père et la sienne tendant à l'annulation des décisions d'irrecevabilité prises le 23 février 1981 par le ministre du travail et de la participation...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, 48238

...M. Vigouroux... 34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN -Création et aménagements de zones artisanales - Création d'une zone artisanale. 34-01-01-02-01 La création d'une zone artisanale sur le territoire de la commune de C. présentait pour la commune, en raison des avantages qu'elle pouvait apporter à celle-ci par le développement d'activités économiques et par des créations d'emplois, un caractère d'utilité publique. Ni l'existence sur le territoire d'une commune voisine d'une zone...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, 48303

...M. Vigouroux... 01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code rural - Article 69 - Délibération ayant pour objet d'aliéner une portion d'un chemin rural. 01-04-02-02, 16-04-02-01-01, 24-02-02-01, 71-02-006 Aux termes de l'article 69 du code rural : "Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal ... Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, 50797

...M. Vigouroux... 60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Existence - Imprudence - Marinier électrocuté à la suite d'un contact entre l'antenne dépliée au dessus de sa péniche et une ligne électrique à haute tension implantée le long d'un canal. 60-04-02-01, 67-02-02-03, 67-02-04-01-02, 67-03-02-03 Marinier victime de sérieuses brûlures dues à la formation d'un arc électrique entre l'antenne de télévision qu'il avait dépliée au dessus de sa péniche, après avoir amarré celle-ci à un emplacement prévu à cet...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, 52384

...M. Vigouroux... 01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme - Plan d'occupation des sols - Classement de parcelles. 01-05-04-01, 68-01-01-01-03-03-01 Il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, 53100 et 53976

...M. Vigouroux... 01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -Violation - Sanctions infligées par une fédération sportive. 01-04-03-07-03, 63-05-01-02 Sanctions infligées par le comité directeur fédéral de la Fédération française de cyclisme, en vertu des pouvoirs que cette fédération tient de l'article 11 de la loi du 29 octobre 1979, sans que les personnes sanctionnées aient été mises à même de faire...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, 56883

...M. Vigouroux... 26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Décret autorisant un changement de nom - Légalité - Intérêt légitime du demandeur, du fait de son nom d'origine, à adopter le nom de sa mère naturelle. 26-01-03 M. Benichou et ses enfants mineurs justifiaient d'un intérêt légitime pour présenter une demande les autorisant à changer leur nom en Gruaz, qui est celui que portait la mère naturelle de M. Benichou, décédée. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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