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La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Vigouroux

1 254 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 avril 1986, 47040

66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL ... ...Vigouroux...Vu 1° sous le n° 47 040, la requête enregistrée le 3 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat Force Ouvrière de la compagnie CITERNA, ... 93000 et M. Y..., délégué syndical Force Ouvrière demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre du travail et du ministre des transports en date du 15 septembre 1982 étendant l'accord national sur l'organisation et la durée du travail dans la navigation intérieure du 5 mai 1982, Vu 2°, sous le n° 47 114, la requête enregistrée le 6 décembre 1982 au...

France | 27/04/1986 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, 45640

60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Vigouroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1982 et 11 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL DE BRETAGNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a déclaré responsable des conséquences dommageables des promesses et agissements de ses services administratifs envers la sociét...

France | 23/05/1986 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, 47912

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...Vigouroux...Vu la requête enregistrée le 14 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kabeya Y..., demeurant ... appart. no 364 à Toulouse 31200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre du travail et de la participation, en date du 23 février 1981, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2...

France | 23/05/1986 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, 48191

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...Vigouroux...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Medi X..., demeurant Appt. no 364, ... à Toulouse 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de son père et la sienne tendant à l'annulation des décisions d'irrecevabilité prises le 23 février 1981 par le ministre du travail et de la participation à l'encontre...

France | 23/05/1986 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, 48238

34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS... ...M. Vigouroux...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 25 mai 1983, présentés pour M. Jean-Charles X..., propriétaire-éleveur, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe en date du 14 octobre 1981 déclarant...

France | 23/05/1986 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, 48303

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Vigouroux...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie Y..., Mme Gilberte Z..., M. André Z... et Mme Annick Z..., demeurant Montpeyroux à Laguiole 12110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Aveyron refusant de déclarer nulle de droit...

France | 23/05/1986 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, 50797

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Existence -... ...M. Vigouroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1983 et 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour "ELECTRICITE DE FRANCE", établissement public dont le siège est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à payer à M. X... la somme de 36 141 F, à la section autonome mutuelle...

France | 23/05/1986 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, 52384

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme - Plan... ...M. Vigouroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1983 et 18 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CHARVO, dont le siège est ... , représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 mars 1981 par laquelle...

France | 23/05/1986 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, 53100 et 53976

01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Vigouroux...Vu 1° sous le n° 53 100, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 10 août 1983 et le 7 décembre 1983, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André Z..., demeurant ... 38240 et tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juin 1983 du comité directeur fédéral de la Fédération française de cyclisme, lui infligeant une suspension d'une année, à compter du 14 mai 1983 ; Vu, 2° sous le n° 53 976, la requête...

France | 23/05/1986 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, 56883

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Décret autorisant un changement de nom - Légalité... ...M. Vigouroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Eric Y..., demeurant ... et Cuire Rhône , M. Guy Y... et Mlles Sylvie et Anne Y..., demeurant ... à Saint-Cy au Mont d'Or Rhône et M. Laurent Y..., demeurant ... , et tendant à l'annulation du décret du 26 janvier 1983 autorisant M. Yvon X... à changer son nom en celui de Gruaz, Vu les autres...

France | 23/05/1986 | 2 / 6 ssr
 
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