La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Van Ruymbeke
| France, Conseil d'État, 10 ss, 23 juin 1986, 65507
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1985 et le mémoire complémentaire enregistré le 22 mai 1985, présentés pour Mme X... demeurant ... 3 à Amiens et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 18 janvier 1983 par lequel le ministre de la justice a mis fin à ses fonctions en fin de stage pour insuffisance professionnelle, ensemble la décision...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 25 juillet 1986, 64131
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 1984 et 21 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des biens des Français d'Outre-Mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule les décisions n°s 554 et 620 du 28 juin 1984 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux en tant qu'elles ont respectivement demandé, avant-dire droit, à l'ANIFOM de lui communiquer les actes de cession au...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 19 décembre 1986, 56331
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1984 et 16 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 décembre 1983 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a prononcé l'annulation de l'arrêté en date du 20 novembre 1981 par lequel le Préfet de Meurthe-et-Moselle lui a délivré un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 03 décembre 1986, 67163
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...Van Ruymbeke...Vu le recours du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 décembre 1984 en tant que ce jugement a annulé son refus implicite de payer l'indemnité de résidence à M. X... en sus de la rémunération prévue à son contrat et l'a condamné à payer à M. X... l'indemnité de résidence instituée au bénéfice des agents civils de l'Etat et ce à compter du 1er janvier 1979...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 octobre 1986, 59929
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1984 et 15 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Lotissement San Benedetto Cidex 16 Mezzavia Corse du Sud , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à voir déclarer la ville d'Ajaccio responsable du préjudice qui lui a ét...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 26 novembre 1986, 57541
60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 9 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES, dont le siège est ... à Paris 75009 , la REUNION DES SOCIETES D'ASSURANCES SUR LA VIE, dont le siège est ... à Paris 75009 , LA SOCIETE ABEILLE-PAIX-VIE, dont le siège est ... à Paris 75009 , le GROUPE DES POPULAIRES D'ASSURANCES - LA POPULAIRE-VIE, dont le siège est ... , la SOCIETE NORWICH UNION LIFE INSURANCE...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 25 juillet 1986, 64139
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1984 et 21 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 28 juin 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux, avant-dire-droit sur la demande de M. X..., a demandé à l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 56497
10 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CULTUELLE "TROISIEME EGLISE DU CHRIST Z... PARIS", dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par sa présidente, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 novembre 1983 rejetant comme sans objet son recours administratif contre un arrêté du 31 janvier 1983 du Commissaire de la République de la région d'Ile de France et du département de Paris rapportant un...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 octobre 1986, 74736
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant 33 Val Tourame à Venelles 13770 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 13 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 avril 1981 du directeur des services fiscaux de La Réunion refusant de faire droit à sa demande de versement de la 3ème fraction de la prime d'éloignement...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 19 décembre 1986, 53616
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Van Ruymbeke...Vu 1°, le recours enregistré sous le n° 53 616 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1983, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions du 13 octobre 1982 par lequelles il a refusé d'autoriser le licenciement de MM. Z... et X... de leurs emplois dans la Société Union des Coopérateurs de Bretagne UCB ; 2° rejette la...
