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La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn

28 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 29 octobre 1990, 02628

17-03-02-08-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée le 30 mai 1990 au secrétariat du Tribunal des conflits, une lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant les consorts X... au directeur régional des télécommunications de Bourgogne ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 23 novembre 1989 par le Préfet de Saône-et-Loire et tendant à ce que le tribunal de grande instance de Maçon renvoie devant la juridiction...

France | 29/10/1990

France | France, Tribunal des conflits, 14 mai 1990, 02616

17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 28 décembre 1989, une expédition du jugement en date du 18 décembre 1989 par lequel le Tribunal de grande instance de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige opposant le groupement d'intérêt économique GIE Copagau-Copagly-Taxitel au Préfet de Police de Paris, et ce, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par un...

France | 14/05/1990

France | France, Tribunal des conflits, 19 février 1990, 02594

17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat le 29 juin 1989, une expédition de l'arrêt, en date du 20 juin 1989, par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande en paiement d'indemnités présentée par M. Antoine Y... agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son épouse et de leur fils mineur Ludovic contre l'Administration générale de l'Assistance publique...

France | 19/02/1990

France | France, Tribunal des conflits, 19 février 1990, 02592

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Stirn...Vu une expédition de l'arrêt rendu le 13 avril 1989 par la première chambre de la Cour de Cassation, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 13 juin 1989 et par lequel la Cour de Cassation renvoie au Tribunal des Conflits la question de compétence posée par la demande de MM. X... Cisse et Y... Rim contre le Bureau d'aide sociale de la ville de Paris et l'association pour le logement du personnel de l'industrie Alpi ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le...

France | 19/02/1990

France | France, Tribunal des conflits, 14 mai 1990, 02618

16-05-015 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE -Contentieux du service des eaux - Action engagée... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 19 janvier 1990, une expédition du jugement en date du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a sursis à statuer sur le litige opposant les époux X... et la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF à la Communauté urbaine de Lyon COURLY et le Groupe des assurances nationales GAN-incendie-accidents et relatif au paiement d'indemnités en réparation de dommages résultant d'une...

France | 14/05/1990

France | France, Tribunal des conflits, 06 mars 1989, 02552

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 11 août 1988, une expédition de la décision en date du 20 juillet 1988 par laquelle le Conseil d'Etat section du Contentieux, 2ème et 6ème sous-sections réunies, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la requête de M. G. X... tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1987 par laquelle le ministre de la Justice a rejeté la demande en main-levée de...

France | 06/03/1989

France | France, Tribunal des conflits, 23 octobre 1989, 02582

17-03-02-04-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat le 31 mars 1989, une expédition du jugement en date du 20 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la demande de M. Richard X... tendant à condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de la Guyane à annuler le licenciement du susnommé et à le réintégrer dans ses fonctions de pompier au service de sécurité à l'aérodrome de...

France | 23/10/1989

France | France, Tribunal des conflits, 06 juin 1989, 02572

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Stirn...Vu, enregistrée le 19 janvier 1989, au secrétariat du Tribunal des Conflits une lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet le dossier de la procédure opposant M. L. à l'Etat, représenté par le ministre de la défense et l'agent judiciaire du Trésor ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 1er avril 1988 par le préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, tendant à ce que la cour d'appel de Paris renvoie devant la...

France | 06/06/1989

France | France, Tribunal des conflits, 06 mars 1989, 02560

16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Qualité de fonctionnaire ou d'agent public - Qualité de fonctionnaire - Agent ayant cette qualité - Agent... ...M. Stirn...Vu, enregistée au secrétariat le 4 octobre 1988, une expédition de l'arrêt en date du 13 février 1986 par lequel la cour d'appel de Colmar, saisie en matière prud'homale, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la demande de Melle X... tendant à la condamnation de la commune d'Oltingue à lui verser des indemnités de licenciement et ce en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par jugement...

France | 06/03/1989

France | France, Tribunal des conflits, 23 octobre 1989, 02580

17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat le 20 février 1989, une expédition du jugement en date du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi par la Caisse d'allocations familiales du pays de Montbéliard d'une demande tendant au remboursement d'une somme de 1 886,25 F perçue à tort par Mme X... au titre de l'aide personnalisée au logement, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence, en raison du risque de conflit négatif...

France | 23/10/1989
 
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