La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 mars 1986, 56289
60-02-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par le Maire de Paris et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement n° 25931/4 en date du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 4 774 F en réparation du préjudice que lui a causé l'immobilisation de son bateau à la suite de la grève des...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 21 mars 1986, 59187
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Momat X..., née Dia Aminata demeurant rue 23, angle 6 et 8 Medina à Dakar Sénégal , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 23 juin 1981 refusant de lui accorder la reversion de la pension militaire proportionnelle dont était titulaire son mari...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juin 1986, 69732
36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...Stirn...Vu le recours enregistré le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de M. Guy XE..., a annulé le tableau d'avancement au grade de commissaire divisionnaire de la police nationale pour l'année 1984 ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3° rejette la demande présentée par M. Guy XE...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 11 juin 1986, 72433
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... Moussa, demeurant Villa 243 Ouagou Niayes II à Dakar Sénégal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 23 juin 1983, présentée par M. X... Moussa et tendant...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1986, 50050
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 avril 1983 et le 18 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1° M. Claude F..., demeurant ... , 2° M. Guy I..., domicilié au lotissement Mont Fleuri, 48 bis Corniche Fleurie à Nice 06000 , 3° Mme Louise C... veuve G..., domiciliée au lotissement Mont Fleuri, 48 bis Corniche Fleurie à Nice 06000 , 4° M. Jacques L..., domicilié au lotissement Corniche Fleurie, 50 ter Corniche Fleurie à Nice 06000 , 5° M. Paul Z..., domicilié au...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1986, 34016
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Assemblée permanente des Chambres d'Agriculture, dont le siège est ... V à Paris 75008 , représentée par son président en exercice, et tendant l'annulation pour excès de pouvoir, les décrets n° 81-220 et n° 81-221 du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole et portant modification respectivement des décrets n° 68-386 du 26 avril 1968 et n° 63-393 du 10 avril 1963, Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 avril 1986, 52213
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Stirn...Vu le recours enregistré le 9 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de la commission de remembrement des Bouches-du-Rhône en date du 27 juin 1980 concernant la commune de Vitrolles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 30 avril 1986, 66787
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1985 et 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Messaoud X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 25 octobre 1983 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 novembre 1986, 73268
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Beghdadi A..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date 6 novembre 1984 refusant de lui accorder une pension de réversion à la suite du décès de son mari survenu le 9 janvier 1981 ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 26 novembre 1986, 76750
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée les 18 mars 1986 et 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Abdelkader X..., demeurant rue 26 N° 61 Brique à Khouribga 99350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 24 octobre 1983 refusant de lui accorder une pension de réversion ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant...
