| France, Tribunal des conflits, 26 octobre 1987, 02478
17-03-02-07-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 19 mars 1987, une expédition du jugement en date du 5 mars 1987 par lequel le tribunal d'instance du 4ème arrondissement de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la requête de Monsieur Charles X... tendant à l'annulation de l'état exécutoire par lequel le trésorier payeur général de l'assistance publique à Paris réclame paiement de frais de séjour de...
| France, Tribunal des conflits, 26 octobre 1987, 02480
17-03-02-06-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat le 31 mars 1987 une expédition de la décision rendue le 6 mars 1987 par le Conseil d'Etat, 6ème sous-section, qui, saisi de la requête de Monsieur X..., architecte à Tournon, tendant à l'annulation du jugement en date du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné solidairement avec Monsieur Y..., ingénieur-conseil à payer diverses sommes au syndicat mixte d'équipement de l'Ardèche en réparation du préjudice...
| France, Tribunal des conflits, 26 octobre 1987, 02484
14-07-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER -Contestations... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflit le 23 avril 1987, une lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet le dossier de la procédure opposant la société Onno à l'administration des douanes ; Vu le déclinatoire de compétence pésenté le 14 mars 1986 par le Préfet, Commissaire de la République de la région Ile-de-France, Commissaire de la République du département de Paris, et tendant à ce que la Cour d'appel de Paris se déclare...
| France, Tribunal des conflits, 25 janvier 1988, 02502
17-03-03-02-005 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES... ...M. Stirn...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le jugement rendu le 6 juillet 1987 par le tribunal de grande instance de Paris et la transmission qui a été faite le 10 juillet 1987 par le secrétariat greffe de cette juridiction ; Vu l'ordonnance de référé rendue le 27 juillet 1983 par le Vice-Président du Tribunal de grande instance de Paris ; Vu le jugement prononcé le 19 mars 1986 par le tribunal administratif de Paris ; Vu, enregistrées comme ci-dessus les...
| France, Tribunal des conflits, 02 mai 1988, 02516
17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat le 19 octobre 1987, une expédition du jugement en date du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande formée par la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment C.A.M.B. contre l'Etat aux fins de garantie de toutes les condamnations en principal, intérêts et frais prononcés ou à prononcer contre elle par...
| France, Tribunal des conflits, 02 mai 1988, 02520
17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits, le 13 novembre 1987, une expédition du jugement en date du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la requête de M. Y... Bon aux fins d'obtenir de la société nationale de construction de logements pour les travailleurs SONACOTRA paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat l'ayant li...
| France, Tribunal des conflits, 02 mai 1988, 02532
17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu, enregistré au secrétariat le 18 janvier 1988, l'arrêté en date du 22 septembre 1987 par lequel le Préfet, Commissaire de la République du département des Hautes-Alpes, a élevé le conflit d'attribution devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Gap dans l'instance engagée par la ville de Briançon entre ce haut fonctionnaire et un fonctionnaire des services de l'équipement ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi...
| France, Tribunal des conflits, 17 octobre 1988, 02492
17-03-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ...M. Stirn...Vu, enregistrée le 21 mai 1987, la requête présentée par M. R. B. pour faire régler la compétence entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires pour connaître de sa demande formée contre la commune d'Ansignan Pyrénées-Orientales, aux fins d'obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé par l'interruption momentanée de la fourniture d'eau par le réseau communal à la suite d'incidents avec des préposés de ladite commune pour le...
| France, Tribunal des conflits, 17 octobre 1988, 02530
17-03-02-03-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits, le 19 décembre 1987, une expédition de l'arrêt en date du 7 décembre 1987 par lequel la Cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par l'assignation de Mlle M.-L. J., de Mmes C. L., D. P.-G., M.F. L. et de M. L. R. aux fins d'annulation de la décision d'augmentation des loyers des logements qu'ils occupent dans un...
| France, Tribunal des conflits, 17 octobre 1988, 02538
17-03-02-10 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 2 mars 1988, une expédition du jugement du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la validité d'un arrêté du maire de Lambersart mettant en recouvrement le montant d'une astreinte prononcée le 7 juillet 1982 par la cour d'appel de Douai contre M. L. et la société "La maison familiale" ; Vu la...