La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn

16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -... ...M. Stirn...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1978, PRESENTEE POUR M. ALBERT X..., DEMEURANT ... A PARIS 19EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME UN JUGEMENT DU 8 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE LA COMMUNE DE MAIXE MEURTHE ET MOSELLE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 500 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEPLACEMENT D'UNE CONCESSION FUNERAIRE ; 2 CONDAMNE...

54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Absence - Convocation des parties. 54-08-01-04-02 PROCEDURE -... ...M. Stirn...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE LACAPELLE-VIESCAMP CANTAL REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 13 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DU CANTAL EN DATE DU 17 JUILLET...

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Responsabilité de la commune - Dommages résultant d'une action insuffisante du maire constitutive... ...M. Stirn...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 AOUT 1979, PRESENTES POUR M. FRANCOIS LOUIS X..., DEMEURANT ... A CORTE HAUTE-CORSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEILD'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE VEZZANI HAUTE-CORSE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION...

68-03-02-05,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS - Fixation par le préfet -... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. EDOUARD X..., DEMEURANT A "LA PAPAGAYO" , QUAI DE L'EPI, A SAINT-TROPEZ VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE...

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Protection contre les... ...M. Stirn...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 NOVEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. PAUL X..., ASSISTANT TECHNIQUE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, DEMEURANT A PORTICCIO CORSE DU SUD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ST PIERRE ET MIQUELON DU 16 OCTOBRE 1979 REJETANT LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A OBTENIR LA PROTECTION DE L'ADMINISTRATION CONTRE LES ATTAQUES DONT IL A ETE L'OBJET...

36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé administratif des fonctionnaires de l'Etat en service dans un... ...M. Stirn...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT DENIS DE LA REUNION A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LA DECISION DU VICE-RECTEUR DE LA REUNION EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1975, EN CE QU'ELLE STIPULE QUE LE CONGE POUR CONVENANCES PERSONNELLES OBTENU PAR L'INTERESSEE EST INTERRUPTIF DE...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement et non-lieu - Conclusions à fin de non-lieu équivalant à un désistement. 54-08-01... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE A LA DEMANDE DE M. JEAN PIERRE Y... IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS...

68-03-05,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX - Décision autorisant la poursuite des... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 AOUT ET 2 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT IMPASSE SCHOELER A VILLENEUVE-LES-BEZIERS HERAULT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., LA DECISION DU 29 NOVEMBRE 1973 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE...

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Hôpital public - Médecin chargé de la... ...M. Stirn...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 4 AOUT 1978 ET 5 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. PIERRE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... A PALAISEAU ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 22 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 4 FEVRIER 1976 METTANT...

36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Licenciement en fin de stage pour motif... ...M. Stirn...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 3 OCTOBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'I.N.S.E.R.M. EN DATE DU 23 MARS 1976 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE M. X... PATRICK ; 2° REJETTE LA DEMANDE...