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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 novembre 1980, 13785

...M. Stirn... 16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Cimetières - Modification prétendument illégale des limites d'une concession centenaire - Mise en cause de la responsabilité de la commune - Difficulté sérieuse de compétence - Renvoi au Tribunal des conflits. 16-05-02-02, 17-03, 54-09-04-01 Une demande tendant à la condamnation d'une commune à réparer le préjudice matériel et moral résultant pour une personne de la modification, en exécution d'une décision du maire qu'elle estime illégale des limites de...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 21 novembre 1980, 17273

...M. Stirn... 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Absence - Convocation des parties. 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Cas d'évocation - Jugement de première instance ayant porté atteinte au caractère contradictoire de la procédure. ...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE LACAPELLE-VIESCAMP CANTAL REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 13 MARS 1979, ET TENDANT A CE...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 novembre 1980, 17918

...M. Stirn... 16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Responsabilité de la commune - Dommages résultant d'une action insuffisante du maire constitutive d'une faute lourde. 16-04, 60-02-03 Maire n'ayant fait effectuer qu'une partie des travaux prescrits aux propriétaires d'un immeuble menaçant ruine par un jugement du tribunal administratif, travaux que la commune était autorisée par le même jugement à exécuter d'office et aux frais des propriétaires en cas de carence. Insuffisance de l'action du maire, dont l'attention avait été appelée à plusieurs reprises sur le danger encouru, constitutive...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 novembre 1980, 19843

...M. Stirn... 68-03-02-05,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS - Fixation par le préfet - Conséquences - Régime du permis tacite. 68-03-02-05, 68-03-02-06-02 En application de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme le préfet a fait connaître au pétitionnaire que le délai d'instruction de sa demande de permis de construire expirait le 11 mai 1975. Mais il a substitué ensuite à cette date, par lettre du 14 mars suivant, celle du 11 juillet 1975 en invoquant la nécessité de consulter les services du ministre chargé des monuments...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 novembre 1980, 21162

...M. Stirn... 36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Protection contre les menaces et attaques art. 12 al. 2 du statut général - Contrôle du contenu des mesures prises par la collectivité publique. 36-07-10 Fonctionnaire victime le 18 décembre 1978 de coups et d'injures dans l'exercice de ses fonctions de la part d'un de ses subordonnés. L'autorité administrative ayant décidé, dès le 22 décembre, de traduire devant un conseil de discipline l'auteur de l'agression et la réponse faite le 19 janvier 1979 par le supérieur de...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 novembre 1980, 23576

...M. Stirn... 36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé administratif des fonctionnaires de l'Etat en service dans un département d'outre-mer - Conditions - Séjour ininterrompu de cinq années - Interruption - Mise en disponibilité - Conséquences. 36-05-04, 46-01-04-01-01 Attachée d'administration universitaire ayant accompli dans le département de la Réunion quatre ans de séjour ininterrompu du 15 septembre 1970 au 15 septembre 1974 et ayant abandonné ses droits à congé pendant cette période. La mise en disponibilité demandée et obtenue par l'intéressée du 12...

§ France, Conseil d'État, 10 / 6 ssr, 09 janvier 1981, 11225

...M. Stirn... 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement et non-lieu - Conclusions à fin de non-lieu équivalant à un désistement. 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Exécution par l'appelant du jugement de première instance - Conclusions à fin de non-lieu équivalant à un désistement. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU...

§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 09 janvier 1981, 13796

...M. Stirn... 68-03-05,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX - Décision autorisant la poursuite des travaux illégalement entrepris - Pouvoirs du juge - Contrôle de l'exactitude des motifs. 68-03-05 Si les dispositions de l'article L.102 du code de l'urbanisme et de l'habitation alors en vigueur ne faisaient pas obligation aux maires et aux préfets de mettre en oeuvre la procédure destinée à faire interrompre des travaux de construction illégalement entrepris, il appartient au juge administratif d'exercer son contrôle sur les motifs sur lesquels repose...

§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 09 janvier 1981, 13848

...M. Stirn... 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Hôpital public - Médecin chargé de la médecine préventive du personnel - Contrat passé avec l'établissement et nomination par le préfet - Compétences respectives de l'hôpital et du préfet. 36-12-03, 36-13-01-02, 61-02-03 Le médecin chargé de la médecine préventive du personnel des établissements d'hospitalisation est, en vertu de l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 1960 pris en application des dispositions de l'article L.893 dernier alinéa du code de la santé publique, "nommé et...

§ France, Conseil d'État, 10 / 6 ssr, 09 janvier 1981, 14574

...M. Stirn... 36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Licenciement en fin de stage pour motif disciplinaire - Communication du dossier obligatoire. 36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Communication obligatoire - Licenciement en fin de stage pour motif disciplinaire. ...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 3 OCTOBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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