Résultats par plus récent

Filtrés par : France / France | Tribunal des conflits

La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn

28 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 17 juin 1991, 02640

17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Stirn...Vu, l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 3 octobre 1990, n° 84092, renvoyant au tribunal des conflits en application de l'article 35 ajouté au décret 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 le point de savoir si le litige né de l'action de M. X... relevait ou non de la juridiction administrative ; Vu annexé au dossier l'avis de réception de la notification de cette décision adressé le 30 octobre 1990 par le secrétariat du tribunal des conflits à M...

France | 17/06/1991

France | France, Tribunal des conflits, 17 juin 1991, 02648

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée le 6 décembre 1990, l'expédition du jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nouméa, saisi de la requête de l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie en constatation de la qualité d'abonnée au téléphone de Mlle X... et en paiement par celle-ci de redevances impayées, a renvoyé au Tribunal des conflits la détermination de l'ordre de juridiction pour connaître de ce litige, et ce, en raison du risque de conflit...

France | 17/06/1991

France | France, Tribunal des conflits, 17 juin 1991, 02650

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 19 décembre 1990, une expédition du jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la demande de Mme X... tendant à ce qu'il soit ordonné au maire de Marseille, officier de l'état civil, de lui remettre un livret de famille, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que...

France | 17/06/1991

France | France, Tribunal des conflits, 17 juin 1991, 02657

17-03-005 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA... ...M. Stirn...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des conflits le 21 février 1991 l'arrêté par lequel le préfet de police a, le 28 décembre 1990, élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, entre M. X... et l'Etat français ; Vu, enregistrée comme ci-dessus, l'assignation de M. X..., du juin 1990, tendant à ce qu'il soit placé sous protection de justice pour prévenir un dommage imminent...

France | 17/06/1991

France | France, Tribunal des conflits, 18 mars 1991, 02636 et 02637

17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Stirn...Vu une expédition de l'arrêt rendu le 8 août 1990 par la section du Contentieux, 8ème et 7ème sous-sections réunies, du Conseil d'Etat, enregistrée le 24 août 1990, et par lequel le Conseil d'Etat renvoie au Tribunal des conflits la question de compétence soulevée d'office en application de l'article 5 du décret modifié du 26 octobre 1849 et née de l'action de la S.A. Banque romande dirigée contre le prélèvement auquel elle a été assujettie au titre de 1970 sur le...

France | 18/03/1991

France | France, Tribunal des conflits, 18 mars 1991, 02646

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du tribunal des conflits le 23 novembre 1990, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet a Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant M. Barcelo X... à l'administration des douanes et droits indirects ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 5 mai 1990 par le préfet de la Savoie à la cour d'appel de Chambéry ; Vu, en date du 25 juin 1990, l'arrêt de cette juridiction rejetant le...

France | 18/03/1991

France | France, Tribunal des conflits, 29 octobre 1990, 02628

17-03-02-08-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée le 30 mai 1990 au secrétariat du Tribunal des conflits, une lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant les consorts X... au directeur régional des télécommunications de Bourgogne ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 23 novembre 1989 par le Préfet de Saône-et-Loire et tendant à ce que le tribunal de grande instance de Maçon renvoie devant la juridiction...

France | 29/10/1990

France | France, Tribunal des conflits, 14 mai 1990, 02616

17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 28 décembre 1989, une expédition du jugement en date du 18 décembre 1989 par lequel le Tribunal de grande instance de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige opposant le groupement d'intérêt économique GIE Copagau-Copagly-Taxitel au Préfet de Police de Paris, et ce, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par un...

France | 14/05/1990

France | France, Tribunal des conflits, 14 mai 1990, 02618

16-05-015 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE -Contentieux du service des eaux - Action engagée... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 19 janvier 1990, une expédition du jugement en date du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a sursis à statuer sur le litige opposant les époux X... et la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF à la Communauté urbaine de Lyon COURLY et le Groupe des assurances nationales GAN-incendie-accidents et relatif au paiement d'indemnités en réparation de dommages résultant d'une...

France | 14/05/1990

France | France, Tribunal des conflits, 19 février 1990, 02592

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Stirn...Vu une expédition de l'arrêt rendu le 13 avril 1989 par la première chambre de la Cour de Cassation, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 13 juin 1989 et par lequel la Cour de Cassation renvoie au Tribunal des Conflits la question de compétence posée par la demande de MM. X... Cisse et Y... Rim contre le Bureau d'aide sociale de la ville de Paris et l'association pour le logement du personnel de l'industrie Alpi ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le...

France | 19/02/1990
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award