Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Schrameck dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2 ss, 04 mars 1988, 82572
49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS -Délivrances... ...Schrameck...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 8 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 31 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé à la demande de M. X... la décision par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police à Lyon, a refusé à l'intéressé, la délivrance d'une carte de résident, °2 rejette la demande de Mme X... en son...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 mars 1988, 76762
26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de réintégration dans la nationalité française - Conditions... ...Schrameck...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 14 février 1985 rejetant le recours gracieux formé par M. Mohamed X..., ensemble la décision du 17 septembre 1984 constatant l'irrecevabilité de sa demande de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 22 avril 1988, 86911
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE... ...Schrameck...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 23 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé la décision du 7 octobre 1986 par laquelle la commission régionale a refusé de dispenser M. Dominique X... des obligations du service national actif par application de l'article L.32 du code du service national, °2 rejette la...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 1988, 90896
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise art. L.32, al. 5 du code du service national -... ...Schrameck...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... à Lignan-sur-Orb, Murviel-les-Beziers 34490, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 1987 par laquelle la commission régionale de Montpellier a refusé de le dispenser des...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 mars 1988, 66904
68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1985 et 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande des époux X... l'arrêté du 14 octobre 1981 du préfet de l'Essonne accordant aux requérants un permis de construire ; °2 rejette...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 mai 1988, 73340
39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1985 et 26 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ENTREPRISE THINET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à l'office public d'aménagement et de construction des Bouches-du-Rhône la somme de 114 611,92 F ainsi que les frais d'expertise...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 janvier 1988, 77514
51-02-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE -Taxes téléphoniques - Contestation du montant des taxations facturées... ...Schrameck...Vu le recours et le mémoire complémentaire du Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme, chargé des P et T enregistrés les 9 avril 1986 et 7 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé la décision du directeur des télécommunications de Grenoble en date du 18...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 mai 1988, 74127
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Schrameck...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul Y..., demeurant ... aux Pères à La Rochelle 17000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 16 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur demande de M. X..., annulé la décision du 3 novembre 1983 du maire de La Rochelle accordant au requérant un permis de construire modificatif ; 2- rejette la...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 04 mars 1988, 68958
68-03-07-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Schrameck...Vu la requête enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE, DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT POUR LE DEPARTEMENT DU VAR U.D.V.N.83., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 25 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 mars 1984 du maire de la commune de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mai 1988, 66649
01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Entrée en vigueur explicitement différée -... ...Schrameck...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle DE LEON X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 mai 1984 par laquelle le commissaire de la République de la région Guyane l'a expulsée du territoire français ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu...
