Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Roux dans la jurisprudence francophone - page 319

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...Roux...Vu la requête enregistrée le 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Sillans-la-Cascade, Saint-Barnabé 83690 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales du deuxième tour de scrutin auxquelles il a été procédé le 17 mars 1985 dans le canton de Tavernes ; 2° annule lesdites opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Roux...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant 11 Cours National, Graveson 13690 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1985 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Marseille ne s'est pas prononcé sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire des Saintes-Maries-de-la-Mer du 5 mars 1984 le révoquant de ses fonctions de...

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ... ...Roux...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1985, l'ordonnance en date du 19 novembre 1985 par laquelle le Président du tribunal administratif de Caen transmet, en application des articles R.53 et suivants du code des tribunaux administratifs, les demandes présentées à ce tribunal pour la Société civile "NEO-POLDERS", et dont le siège est à "La Ferme", Créances 50170 ; Vu la demande, enregistrée le 4 novembre 1984 au tribunal administratif de...

48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ... ...Roux...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1985, l'ordonnance en date du 21 octobre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. GRANGEON, demeurant 98-ter-C1 avenue de Paris à Versailles 78000 ; Vu la demande, enregistrée le 6 septembre 1985 au tribunal administratif de Paris, présentée par M. GRANGEON et tendant à ce que ce tribunal : 1° enjoigne au...

135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION 16 COMMUNE ... ...Roux...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Commissaire de la république de l'Essonne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la délibération en date du 11 mars 1985 du conseil municipal de Saint-Michel-sur-Orge fixant les tarifs applicables aux centres maternels à compter du 9 septembre 1985 ; 2° annule...

135-02-02-04,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Roux...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1984, présenté par le Préfet, commissaire de la république de la région de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevable son déféré dirigé contre une délibération du conseil municipal de la commune de Fougères en date du 12...

16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE ... ...Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1980 et 7 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... Haut-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 30 septembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que les travaux exécutés d'office sur un immeuble lui appartenant, situé ..., pour un montant de 116 085,65 F, soient laissés à la charge de la...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES ... ...Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1982 et 14 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Antoinette X..., demeurant chez Mme Théodorine X... à Monaccia d'Aullène 20131 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce soit annulée la décision du 9 avril 1980 du secrétaires d'Etat aux postes et télécommunications refusant de lui...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Demande... ...M. Roux...Vu le recours enregistré le 9 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 17 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 14 novembre 1980 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a déclaré irrecevable la demande d'allocation temporaire d'invalidit...

71 VOIRIE ... ...Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1983 et 11 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Z..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 13 avril 1983, du tribunal administratif de Paris, statuant sur une demande de M. Marcel X..., en tant que, par ce jugement, ce tribunal a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté, en date du 15 mars 1978, par lequel le maire de Meudon a autorisé M. Z... à ouvrir un portillon dans le mur de sa propriété, bordant le sentier des Haies...