Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Roux dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 13 juin 1986, 70659
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES ... ...Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1985 et 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean E... Y..., M. Tony C..., M. Roland D... et M. Philippe X... demeurant à Monte-Carlo Monaco et pour l'association démocratique des français de l'étranger dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté en date du 13 juin 1985 par lequel le ministre des relations extérieures a fix...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 09 juillet 1986, 70709
48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES ... ...Roux...Vu le recours enregistré le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 2 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision en date du 18 janvier 1983, refusant à M. Jean-Louis X... le bénéfice d'une pension civile d'invalidité, 2° rejette la demande présentée par M. Jean-Louis X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 novembre 1986, 57605
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1984 et 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM Alexis et Louis X..., demeurant à Entrevernes par Saint-Jorioz Haute-Savoie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que la commune d'Entrevernes et la S.A. Entreprise Strapazzon soient...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 06 juin 1986, 45516
33-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE ... ...Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1982 et 10 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Metz 57070 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 7 juillet 1982, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er avril 1980, par laquelle le directeur de l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry a organisé les modalités de remplacement d'un...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 05 décembre 1986, 51329
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES ... ...Roux...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1983 et 17 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Limoges 85000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 9 décembre 1982, par laquelle la commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 13 septembre 1982, par laquelle la commission technique...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 07 novembre 1986, 72051
69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ... ...Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1985 et 27 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... à La Garenne Colombes 92250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 octobre 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 05 décembre 1986, 60499
30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE ... ...Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1984 et 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPE SCOLAIRE NOTRE-DAME, dont le siège est ... Puy-de-Dôme , représenté par son directeur et par le président de son association de gestion domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 09 juillet 1986, 58970
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Roux...Vu la requête enregistrée le 4 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU VAL-D'OISE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 septembre 1983 par lequel le maire de Goussainville a prononcé le licenciement de M. Y..., ouvrier professionnel de première catégorie stagiaire, et a...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 novembre 1986, 56732
36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE ... ...Roux...Vu la requête enregistrée le 2 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... 33700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 septembre 1980 le révoquant de ses fonctions et de la décision du même ministre en date du 14 décembre 1982 lui refusant le bénéfice de l'amnistie, 2° annule cet arrêté et cette décision pour...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1986, 36392
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Roux...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 36 392 les 7 août 1981 et 2 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude Z... demeurant 1O "Les Bouleaux" à Marainviller 54300 et M. Henri C..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 4 juin 1981 en tant que ce jugement rejette les conclusions de leur demande dirigées contre les permis de construire accordés par le maire de Marainviller...
