La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Roux
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1988, 59258
34-03-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'URGENCE -Absence d'urgence - Illégalité du recours... ...Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de SAINT-LARY-SOULAN, représentée par son maire dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 6 avril 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 13 mai 1982 du commissaire de la...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1988, 59325
48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE... ...Roux...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 18 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 10 décembre 1979 concédant une pension de retraite à Mme X... ; 2° rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1988, 61001
55-04-01-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - VOIES DE RECOURS... ...Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1984 et 19 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant place du Verdier à Belves 24170, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 mars 1984 de la section disciplinaire du Conseil National de l'ordre des médecins rejetant sa demande d'annulation de la décision en date du 20 février 1983, par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1988, 61516
01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...Roux...Vu la requête enregistrée le 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE FRANCE MAIS, dont le siège est à Saint Palais 64120, le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PIONNER FRANCE, dont le siège est à Epuiseau par Ducques 41290 et la SOCIETE PIONNEER HI BRED INTERNATIONAL INCOPORATED, dont le siège est 700 Capital square à des Moines USA, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1988, 62376
16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Entrée en vigueur de l'article 119 de la loi du 26 janvier... ...Roux...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet, commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du conseil municipal de La Courneuve Seine-Saint-Denis, en date du 9 février 1984, portant création de deux...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1988, 64093
66-032-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -... ...Roux...Vu la requête enregistrée le 7 août 1984 et le 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 16 mai 1984 par laquelle la commission départementale des handicapés de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 décembre 1983, en tant que, par cette décision, la COTOREP lui a reconnu la qualité de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1988, 66693
68-01-01-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de MABLY Loire, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé le permis de construire qui avait été accordé à M. Y... par arrêté en date du 4 mai 1984, 2° rejette la requête présentée par M. et...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1988, 67019
01-04-03-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Roux...Vu la requête enregistrée le 21 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant impasse des muriers rue Pioch de Boutonnet à Montpellier Cédex 34034, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 mars 1984 par laquelle le maire de la commune de Montpellier lui a refusé l'accès des...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1988, 70750
49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE -Prévention des risques d'accidents - Accès à un plan d'eau surmonté d'une ligne... ...Roux...Vu 1° sous le n° 70 750, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1985 et 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HYERES, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 15 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser les sommes de 313 500 F à Mme Marie-Thérèse X... et de 5 000 F à Mme Hélène X...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1988, 75789
54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 30 septembre 1985 par laquelle le conseil municipal de La Grande-Motte...
