Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Robineau dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 décembre 1986, 57529
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1984 et 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "LABORATOIRE DE BIOLOGIE ET DE CYTOPATHOLOGIE DU DOCTEUR V. X...", représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, ... à Strasbourg 69000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré illégale la décision...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 décembre 1986, 56846
36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...Robineau...Vu la requête enregistrée le 8 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... Porte Brancion à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 18 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 novembre 1981 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale l'a nommé au premier échelon du grade d'inspecteur des affaires sanitaires et...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 décembre 1986, 45932
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 août 1982 et 29 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Albert X..., demeurant ... 66330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 février 1979 par laquelle la Commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière du Tarn-et-Garonne a statué sur sa réclamation relative au remembrement de ses...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 décembre 1986, 51873
66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES ... ...Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1983 et 2 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A. X..., demeurant ... 95190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 mars 1981 par laquelle l'inspecteur du travail "transports" de la subdivision Paris Nord a autorisé son licenciement par la société Sato Paris Nord, 2° annule pour excès de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 décembre 1986, 66006
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Robineau...Vu le recours enregistré le 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la commission d'aménagement foncier du département de l'Ille-et-Vilaine du 22 septembre 1981, relative au remembrement des terres de M. X... à Gael ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes, Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 décembre 1986, 48016
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Robineau...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y... de Jésus Z..., veuve X..., demeurant Toco Colmeias par Leria Portugal , pour M. Antonio A..., demeurant ... à Carrières-sur-Seine 78420 et pour M. Joaquim A..., demeurant ... 92400 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Houilles soit condamnée à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 décembre 1986, 49415
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1983 et 13 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "APPLICATION DES GAZ", dont le siège social est ... à PARIS 75012 , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par le conseil de Prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 décembre 1986, 51695
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS ... ...Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1983 et 21 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-SORLIN-D'ARVES 73530 , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé, par délibération du conseil municipal en date du 4 juin 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a déclarée responsable des conséquences de la résiliation de la convention qu'elle avait passée le 18 janvier 1972...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 décembre 1986, 59228
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Robineau...Vu la requête enregistrée les 15 mai et 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée sous le n° 59 228 par Mme Z..., demeurant 22, passage de la Chênaie au Havre 76620 , par Mme BANVILLE, demeurant ... au Havre et par M. D..., demeurant 20 passage de la Chênaie au Havre, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 3 octobre 1983 du maire du Havre autorisant la société anonyme...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 19 février 1988, 79197
49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus de délivrance d'une carte de travail -... ...Robineau...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 9 juillet 1985 par laquelle le directeur adjoint du travail et de l'emploi du département du Rhône a rejeté la demande de M. Chedly Y... tendant à ce que lui soit délivrée une...
