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478 résultats

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 juillet 1983, 41211

...M. Racine... 19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Paiement de l'impôt - Sursis de paiement. ...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1982 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LE 1ER JUIN 1982 ET LE 7 MARS 1983, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 juillet 1983, 14631

...M. Racine... 19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES ART. 150 TER DU C.G.I. -Calcul de la plus-value - Valeur d'entrée du bien dans le patrimoine du vendeur. ...Vu la requête sommaire, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1978 et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 septembre 1979, présentés par M. X..., demeurant ... à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 26506

...M. Racine... 19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Sommes reversées à des tiers - Conditions de déduction. 19-04-02-05-02 L'obligation faite par l'article 240 du code général des impôts aux contribuables percevant des BIC ou des BNC de déclarer les sommes versées à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel ainsi que la sanction édictée par l'article 238 du code général des impôts lorsque cette obligation n'est pas respectée ne...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 26795 et 26796

...M. Racine... 19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Recevabilité de conclusions à fins de compensation. 19-01-03-05 La recevabilité de conclusions à fin de compensation s'apprécie à la date à laquelle elles sont présentées sol. impl.. ...VU 1° SOUS LE NUMERO 26 795 LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A LA...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 30136

...M. Racine... 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - 19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Régime de la déclaration contrôlée - Taxation d'office pour irrégularités d'ordre comptable. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1981, présentée par M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 juillet 1983, 32551

...M. Racine... 19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION -Evaluation d'office - 1 Méthodes d'évaluation d'office - Comptabilité irrégulière - Reconstitution du chiffre d'affaires imposable. 2 Questions concernant la preuve. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 JUILLET 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS MARSAC" DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, REPRESENTEE PAR...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 juillet 1983, 32552

...M. Racine... 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS -Absence au dossier d'une décision de dégrèvement - Impossibilité de prononcer le non-lieu. 19-02-04-08 Lorsque l'administration annonce, mais ne produit pas une décision de dégrèvement postérieure à l'introduction du pourvoi, le Conseil d'Etat ne prononce pas de non-lieu. 19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Interruption en cas d'application de l'article 117 du C.G.I.. 19-01-03-04 Une demande adressée sur la...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juillet 1983, 33123

...M. Racine... 19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES -Preuve de l'exagération de l'imposition non rapportée par le contribuable. ...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1981, PRESENTEE POUR M. LUCIEN X..., BIJOUTIER, DEMEURANT 4 RUE NOTRE-DAME-DU-PORT A CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 33166

...M. Racine... 19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT 1 Taxation d'office pour défaut de déclaration. 2 Preuve de l'exagération de l'imposition non rapportée par le contribuable. ...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX, DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR M. X... TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 33546

...M. Racine... 19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE -Sommes mises à la disposition d'un associé. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 AOUT 1981, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT . . . , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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