Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 juin 1996, 119554
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 août 1990 et 27 décembre 1990, présentés pour M. Raymond X..., demeurant à Grandlup et Fay, 02350Liesse ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 29 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 septembre 1987 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande en...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 juin 1996, 133185
68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME. ... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1992, la requête présentée par M. Patrice AUBEAU, demeurant ... ; il demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif délivré le 21 décembre 1988 par le maire d'Uchaux à Mme X... ; 2° annule ce certificat d'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 juin 1996, 137887
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 1992 et 30 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLOYES-SUR-LE-LOIR 28220, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CLOYES-SUR-LE-LOIR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, d'une part, a annulé, sur la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 11 avril 1988 par lequel M. Z... a été autorisé à édifier une maison...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 juin 1996, 138299
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 15 juin 1992 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHAMBOURG-SUR-INDRE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHAMBOURG-SUR-INDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, sur la demande de MM. Y... et X..., l'arrêté du préfet, commissaire de la république du département d'Indre et Loire, du 23 octobre 1987 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 juin 1996, 140510
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 1992 et 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU CASINO MUNICIPAL DE CASSIS, dont le siège est ... ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU CASINO MUNICIPAL DE CASSIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 juin 1996, 140850
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 28 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X... demeurant à Aramon, Les Castillones 30390, pour M. Alain X..., demeurant 52, Elysée II, à La Celle Saint-Cloud 78170, pour Mme Martine Z..., demeurant ..., pour M. Bernard X..., demeurant ... et pour M. Thierry X..., demeurant Rudishaldenstrasse, à Thawil 8800-Suisse ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 1992 par...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 juin 1996, 143047
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 27 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 23 septembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a substitué les intérêts de retard, dans la limite de leur montant, aux pénalités, pour mauvaise foi, de 50 % et de 60 % ajoutées, d'une part, aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... reste assujetti...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 juin 1996, 145594
19-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 25 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme France Sud Diffusion, dont le siège est Zone Artisanale La Galive, Saint-Pantaleon-de-Larche 19600 ; la société anonyme France Sud Diffusion demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 1992 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 juin 1996, 150418
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistré le 29 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le mémoire présenté pour Mlle Jacqueline X..., demeurant Y... Elisabeth, boulevard Charles Barnier, à Toulon 83300 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 1er décembre 1989 du conseil municipal de Collobrières, approuvant le plan d'occupation des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 juin 1996, 151909
135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FONTENAY Vosges ; la COMMUNE DE FONTENAY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'avis émis le 16 juillet 1991 par la chambre régionale des comptes de Lorraine, décidant que la créance de 23 251,87 F dont se prévaut la caisse de mutualité sociale agricole des Vosges au titre des cotisations sociales relatives...
