Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin dans la jurisprudence francophone - page 2

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 1992 et 29 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 24 décembre 1991, en tant que celui-ci a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune des...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. 54-08-02-03-02 PROCEDURE -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1992, et le mémoire ampliatif, enregistré le 19 avril 1993, présentés pour le groupement d'intérêt économique G.I.E. LOIRE-STEVEDORES, dont le siège est ... ; le groupement d'intérêt économique demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 novembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a remis à sa charge le complément de taxe sur la...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. GIANNI D'ARNO dont le siège est ... ; la S.A.R.L. GIANNI D'ARNO demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 décembre 1992 qui a, d'une part, annulé le jugement du 15 novembre 1991 du tribunal administratif de Paris l'ayant déchargée des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, auxquels elle...

135-05-01-03-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1993 et 5 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin en Yvelines ; le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin en Yvelines demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la demande de la commune de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1993, la requête présentée pour Mme Brunette X..., domiciliée ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 6 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours du ministre du budget, d'une part, réformé le jugement du 2 avril 1992 du tribunal administratif de Cayenne qui l'avait déchargée des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle avait été assujettie...

19-02-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Recours indemnitaire -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 1993 et 21 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Saint-Michel, dont le siège social est chez M. X..., Chemin du Laussy à Gières 38610; la société civile immobilière Saint-Michel demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 1994 et 3 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, dont le siège est Château de Montigny, 2 avenue des IV Pavés du Roy, à Saint-Quentin-en-Yvelines 78184 ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur le...

12-03,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTENTIEUX -Compétence juridictionnelle - Action contre l'assureur de l'auteur présumé d'un dommage -... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 novembre 1994, l'expédition du jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi par les Mutuelles du Mans Assurances et la ville de Mont-de-Marsan d'une demande de paiement d'indemnité d'assurance dirigée contre la SMABTP, assureur de la société Maurice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 janvier 1995, l'expédition de l'arrêt du 5 janvier 1995 par lequel la Cour de cassation, chambre sociale, saisie du pourvoi formé par la VILLE DE BRIANCON contre un arrêt rendu le 20 février 1991 par la Cour d'appel de Grenoble au profit de M. X..., a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu, enregistré le 22 mai 1995, le...

03-02-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE -Litige relatif à une mise en demeure... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 mai 1995, l'expédition de la décision, en date du 31 mars 1995, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la société anonyme des Etablissements Gaillard, dont le siège est ..., représentée par son président, tendant à l'annulation de la lettre de l'inspecteur du travail, chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de...