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35 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 24 juin 1996, 02952

...M. Ph. Martin... 12-03,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTENTIEUX -Compétence juridictionnelle - Action contre l'assureur de l'auteur présumé d'un dommage - Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, alors même que l'appréciation de la responsabilité de l'assuré relèverait de la compétence administrative 1. 12-03, 17-03-02-05-01-02 Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de l'indemnité d'assurance due par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même...

§ France, Tribunal des conflits, 24 juin 1996, 02960

...M. Ph. Martin... 17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL 36-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 janvier 1995, l'expédition de l'arrêt du 5 janvier 1995 par lequel la Cour de cassation, chambre sociale, saisie du pourvoi formé par la VILLE DE BRIANCON contre un arrêt rendu le 20 février 1991 par la Cour d'appel de Grenoble au profit de M. X..., a...

§ France, Tribunal des conflits, 24 juin 1996, 02978

...M. Ph. Martin... 03-02-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE -Litige relatif à une mise en demeure de l'inspection du travail à un employeur ayant omis de déclarer un salarié auprès des assurances sociales agricoles - Compétence judiciaire. 03-02-06, 17-03-01-02-04, 17-03-02-07-05-02, 62-01-025 Litige relatif à une lettre par laquelle le chef du service départemental de l'inspection du travail a mis en demeure un employeur de déclarer un de ses employés auprès de la caisse de mutualité sociale agricole. La mise en demeure dont doit...

§ France, Tribunal des conflits, 25 mars 1996, 03000

...M. Ph. Martin... 17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Agents contractuels des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif 1. 17-03-02-04, 36-01-01-01 Les personnels non statutaires des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi. 36-01-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC...

§ France, Tribunal des conflits, 25 mars 1996, 03008

...M. Ph. Martin... 17-03-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS VOIR PROCEDURE 335-01-02-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 décembre 1995, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Y... au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Tarascon ; Vu le déclinatoire présenté le 27 septembre...

§ France, Tribunal des conflits, 25 mars 1996, 03010

...M. Ph. Martin... 17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -Contrat conclu entre France Télécom et l'un de ses agents - Contrat de droit public renouvelé pendant le délai d'option prévu à l'article 44 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. 17-03-01-01, 17-03-02-04-01 Article 44 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 prévoyant que les agents contractuels de France Télécom peuvent opter, jusqu'au 31 décembre 1993, pour le...

§ France, Tribunal des conflits, 25 mars 1996, 03016

...M. Ph. Martin... 54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION -Effets - Remise en cause du caractère définitif du jugement - Absence - Conséquence - Impossibilité d'élever le conflit après un jugement devenu définitif même s'il fait l'objet d'un recours en tierce opposition. 54-08-04, 54-09-01-02 La tierce opposition formée contre un jugement non frappé de recours n'a pas pour effet d'en suspendre l'exécution ni de lui retirer la force de chose jugée qu'il avait acquise en l'absence de recours par une voie ordinaire. Un jugement qui n'a fait l'objet d'aucun recours par voie...

§ France, Tribunal des conflits, 27 novembre 1995, 02924

...M. Ph. Martin... 17-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Compétence pour connaître d'une action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier 1. 17-03-01-02, 24-01-03-01 En vertu de l'article L.116-1 du code de la voirie routière, l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier est de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Application à la contestation d'un état exécutoire...

§ France, Tribunal des conflits, 27 novembre 1995, 02986

...M. Ph. Martin... 17-03-02-08-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - VOIE DE FAIT -Absence - Retrait de la carte de résident à un étranger ayant perdu la qualité de réfugié - Compétence administrative 1. 17-03-02-08-01-02, 335-01-02 Compte tenu des termes de l'article 16 alinéa 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le retrait de la carte de résident d'un étranger en conséquence d'une décision de l'Office...

§ France, Tribunal des conflits, 22 mai 1995, 02928

...M. Ph. Martin... 135-02-03-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Abattoirs - Abattoir intercommunal - Litige entre le service et un usager - Compétence judiciaire 1. 135-02-03-03, 135-02-05-02, 17-03-02-07-02, 39-01-02-02 Contrat conclu entre une société et un syndicat intercommunal, par lequel le syndicat s'engage à exécuter les travaux nécessaires à l'augmentation des capacités de son abattoir, afin de pouvoir accueillir la société au sein de la société coopérative des usagers de l'abattoir, à laquelle le service est affermé, en échange de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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