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La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin

35 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 24 juin 1996, 02952

12-03,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTENTIEUX -Compétence juridictionnelle - Action contre l'assureur de l'auteur présumé d'un dommage -... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 novembre 1994, l'expédition du jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi par les Mutuelles du Mans Assurances et la ville de Mont-de-Marsan d'une demande de paiement d'indemnité d'assurance dirigée contre la SMABTP, assureur de la société Maurice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

France | 24/06/1996

France | France, Tribunal des conflits, 24 juin 1996, 02960

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 janvier 1995, l'expédition de l'arrêt du 5 janvier 1995 par lequel la Cour de cassation, chambre sociale, saisie du pourvoi formé par la VILLE DE BRIANCON contre un arrêt rendu le 20 février 1991 par la Cour d'appel de Grenoble au profit de M. X..., a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu, enregistré le 22 mai 1995, le...

France | 24/06/1996

France | France, Tribunal des conflits, 24 juin 1996, 02978

03-02-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE -Litige relatif à une mise en demeure... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 mai 1995, l'expédition de la décision, en date du 31 mars 1995, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la société anonyme des Etablissements Gaillard, dont le siège est ..., représentée par son président, tendant à l'annulation de la lettre de l'inspecteur du travail, chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de...

France | 24/06/1996

France | France, Tribunal des conflits, 25 mars 1996, 03000

17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 novembre 1995, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Lyon-Saint-Etienne ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 14 mars 1994 par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et tendant à ce que le conseil de prud'hommes de Lyon se déclare...

France | 25/03/1996

France | France, Tribunal des conflits, 25 mars 1996, 03008

17-03-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS VOIR... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 décembre 1995, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Y... au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Tarascon ; Vu le déclinatoire présenté le 27 septembre 1995 par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, tendant à voir déclarer la juridiction saisie incompétente, par les motifs que la...

France | 25/03/1996

France | France, Tribunal des conflits, 25 mars 1996, 03010

17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 janvier 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant M. X... à l'exploitant public "France Télécom" devant le conseil de prud'hommes de Paris, puis la cour d'appel de Paris, saisie sur contredit ; Vu le déclinatoire de compétence proposé devant la cour d'appel de Paris le 10 mai 1995 par le préfet de la région...

France | 25/03/1996

France | France, Tribunal des conflits, 25 mars 1996, 03016

54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION -Effets - Remise en cause du caractère définitif du jugement - Absence -... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 janvier 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant les époux de X... Saint-Genies à l'Etat français, devant la cour d'appel de Montpellier ; Vu le déclinatoire présenté le 7 avril 1995 par le préfet de l'Aude, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs que les dommages invoqués par les époux...

France | 25/03/1996

France | France, Tribunal des conflits, 27 novembre 1995, 02924

17-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Ph. Martin...Vu le jugement en date du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1949 modifié, a sursis à statuer sur la requête présentée par Mme Anna Buasa Njinji jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de compétences posée par le litige en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que le tribunal d'instance de Lille, saisi de la même demande, s'est déclaré, par...

France | 27/11/1995

France | France, Tribunal des conflits, 27 novembre 1995, 02986

17-03-02-08-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 juin 1995, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, et Mme Yildiz X... ; Vu l'ordonnance du 31 octobre 1994 du président du tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, par laquelle celui-ci, statuant en référé, a dit que le retrait de la carte de résident de Mme X...

France | 27/11/1995

France | France, Tribunal des conflits, 22 mai 1995, 02928

135-02-03-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Abattoirs - Abattoir intercommunal - Litige entre... ...M. Ph. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 avril 1994, l'expédition du jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande du Syndicat intercommunal de l'abattoir d'Avignon-le-Pontet, tendant à la condamnation de la Société coopérative "Charolais-Provence" à lui verser les sommes de 3 015 000 F pour non-exécution d'un contrat du 28 décembre 1987 durant les neuf années à courir, et de 1 600 000 F représentant deux...

France | 22/05/1995
 
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