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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin

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France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 novembre 1985, 45997

60-01-02-02-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT... ...M. Ph. Martin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 SEPTEMBRE 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 JANVIER 1983, PRESENTES POUR M. ROBERT X..., DEMEURANT ... A PARIS 75008 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LES SOMMES DE 42 082 F, 66 335...

France | 15/11/1985 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 novembre 1985, 46379

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Ph. Martin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 OCTOBRE 1982, PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1982 EN TANT QU'IL A, PAR SON ARTICLE 1ER, ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "LUCIEN RODRIGUES ELY", A LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE, DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ; 2...

France | 15/11/1985 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 novembre 1985, 47319

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Délais de prescription - Délai... ...M. Ph. Martin...Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 mars 1982 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a, à la demande de M. X..., accordé à celui-ci décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970 et 1971 ; 2° la remise intégrale de l'imposition contestée à la charge de M. X... ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux...

France | 15/11/1985 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 novembre 1985, 47749

19-04-02-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 5 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES "ETABLISSEMENTS LEPRON-VINALCO S.A", DONT LE SIEGE EST A ..., REPRENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE DROITS DE...

France | 15/11/1985 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 janvier 1986, 38041

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 octobre 1981 et le 1er mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la liquidation des biens de la société immobilière du Gros Horloge représentée par les syndics FERRARI, PAVEC et PERNOT, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la...

France | 24/01/1986 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 janvier 1986, 42539

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1982 et 24 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre...

France | 24/01/1986 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 janvier 1986, 46949

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours enregistré le 25 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à M. Charly-Alain X... une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquelles...

France | 24/01/1986 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 janvier 1986, 48411

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1983 et 3 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL CHAMPAGNE ARDENNES dite "CHAMPEX", dont le siège est ... à Reims 51000 , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 7 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de...

France | 24/01/1986 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 janvier 1986, 48818

19-04-02-01-04-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 22 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Société anonyme "Transports X...", demeurant ... à Cosnes-sur-Loire Nièvre , représentée par l'un de ses dirigeants en exercice, t tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 2 366 en date du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'imposition supplémentaire...

France | 24/01/1986 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 janvier 1986, 50779

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1983 et 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y..., demeurant 4, Place Paul Bourget à Antony 92160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des...

France | 24/01/1986 | 9 / 8 ssr
 
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