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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 09 mai 2005, 263873

...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 24 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Georges Alexandru X ; 2° de rejeter les conclusions présentées sur ce point par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 14 janvier 2005, 263411

...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 28 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Nourredine X et sa décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Grenoble...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 mars 2005, 267631

...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Irfan X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2004 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Turquie comme destination de cette reconduite ; 2° d'annuler cet...

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 269986

...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 23 juin 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Alexandre X à destination de l'Ouzbekistan ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 mars 2001, 224151

...Mme de Silva... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Gamal Abdou X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêt...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 26 mars 2001, 213574

...Mme de Silva... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 1999 du consul de France à Agadir refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements de l'Union économique du Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 26 mars 2001, 217958

...Mme de Silva... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2000, présentée par M. Lahcen Y..., demeurant 18, rue 15 X... El-Farah à Rabat Maroc ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 30 mars 2001, 172369

...Mme de Silva... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1995, présentée par M. Hebadi X... demeurant chez M. Y..., rue des jardins BP 25 Ainkercha, W d'Oum El Bouagim OH355 en Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1992 par laquelle le Préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé un titre de séjour en qualité de salarié ; 2° annule...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 30 mars 2001, 180517

...Mme de Silva... 63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES ...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1996, l'ordonnance du 7 mai 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Yannick GODET, demeurant F ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 juin 1992, présentée par M. Yannick GODET et tendant : 1...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 30 mars 2001, 214650

...Mme de Silva... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 septembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali X... Y... ; 2° rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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