Résultats par plus ancien

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Silva dans la jurisprudence francophone

1 630 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 11 octobre 2000, 201068

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu 1°/, sous le n° 201068 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1998, présentée par M. Abdelkrim X..., demeurant B.P. 38, Club Med, à Al Hocéima Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 25 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu 2°/, sous le n° 206498 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1999, présentée...

France | 11/10/2000 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 11 octobre 2000, 202923

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1998, présentée au nom de Mme Bleiha X... par M. Abdellah Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 25 août 1998 par laquelle le consul de France à Agadir Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère Mme Bleiha X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

France | 11/10/2000 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 11 octobre 2000, 203045

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu, 1°, sous le n° 203045, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1998, présentée par Mme Zofia X..., demeurant Ul Norwida 7/16 58-309 à Walbrzych Pologne ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 septembre 1998 par laquelle le Consul général de France à Cracovie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu, 2° sous le n° 207194, l'ordonnance en date du 2 avril 1999 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril...

France | 11/10/2000 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 11 octobre 2000, 204725

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1999, présentée par M. Mohamed Y... demeurant ..., tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision en date du 24 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de délivrer à M. Saïd X... un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n...

France | 11/10/2000 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 11 octobre 2000, 205045

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1999 présentée par M. Kaddour X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 4 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer à son épouse Mme Khadija Y... un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127...

France | 11/10/2000 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 11 octobre 2000, 205415

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jilali X..., demeurant 8 rue 21, Jnane Serraj, Bab Al Khoukra à Fès Maroc ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et...

France | 11/10/2000 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 11 octobre 2000, 205664

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez M. Bachir X..., Beni Drar à Oujda 60350 Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 18 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son fils, M. Abdelkader X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et...

France | 11/10/2000 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 11 octobre 2000, 205783

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X..., demeurant Résidence Les jardins de Fleming, 1, village chambre B 401, rue A. Maginot à Orsay 91400 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son frère, M. Omar X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...

France | 11/10/2000 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 11 octobre 2000, 206907

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Najat Y..., épouse X..., demeurant ... ; Mme Y..., épouse X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 30 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa soeur Mlle Hafida Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31...

France | 11/10/2000 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 11 octobre 2000, 207217

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme de Silva...Vu l'ordonnance en date du 2 avril 1999, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par Mme Hafida X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 10 décembre 1998, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour...

France | 11/10/2000 | 2 ss
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award