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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 11 octobre 2000, 201068

...Mme de Silva... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu 1°/, sous le n° 201068 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1998, présentée par M. Abdelkrim X..., demeurant B.P. 38, Club Med, à Al Hocéima Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 25 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu 2°/, sous le n° 206498 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 11 octobre 2000, 202923

...Mme de Silva... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1998, présentée au nom de Mme Bleiha X... par M. Abdellah Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 25 août 1998 par laquelle le consul de France à Agadir Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère Mme Bleiha X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 11 octobre 2000, 203045

...Mme de Silva... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu, 1°, sous le n° 203045, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1998, présentée par Mme Zofia X..., demeurant Ul Norwida 7/16 58-309 à Walbrzych Pologne ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 septembre 1998 par laquelle le Consul général de France à Cracovie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu, 2° sous le n° 207194, l'ordonnance en date du 2 avril 1999 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 11 octobre 2000, 204725

...Mme de Silva... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1999, présentée par M. Mohamed Y... demeurant ..., tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision en date du 24 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de délivrer à M. Saïd X... un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 11 octobre 2000, 205045

...Mme de Silva... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1999 présentée par M. Kaddour X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 4 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer à son épouse Mme Khadija Y... un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 11 octobre 2000, 205415

...Mme de Silva... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jilali X..., demeurant 8 rue 21, Jnane Serraj, Bab Al Khoukra à Fès Maroc ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 11 octobre 2000, 205664

...Mme de Silva... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez M. Bachir X..., Beni Drar à Oujda 60350 Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 18 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son fils, M. Abdelkader X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 11 octobre 2000, 205783

...Mme de Silva... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X..., demeurant Résidence Les jardins de Fleming, 1, village chambre B 401, rue A. Maginot à Orsay 91400 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son frère, M. Omar X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 11 octobre 2000, 206907

...Mme de Silva... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Najat Y..., épouse X..., demeurant ... ; Mme Y..., épouse X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 30 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa soeur Mlle Hafida Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 11 octobre 2000, 207217

...Mme de Silva... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu l'ordonnance en date du 2 avril 1999, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par Mme Hafida X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 10 décembre 1998, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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