| France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, C3571
...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juillet 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SA EGTL et la compagnie financière et industrielle des autoroutes Cofiroute devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre ; Vu le déclinatoire présenté le 24 février 2006 par le préfet des Hauts de Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard...
| France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, C3572
...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juillet 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SAS TRANSPORTS FRANCIS BRES ET CIE et la compagnie financière et industrielle des autoroutes Cofiroute devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre ; Vu le déclinatoire présenté le 27 février 2006 par le préfet des Hauts de Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale...
| France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, C3573
...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juillet 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SA TRANSPORTS JACQUES VACHER et la compagnie financière et industrielle des autoroutes Cofiroute devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre ; Vu le déclinatoire présenté le 27 février 2006 par le préfet des Hauts de Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et...
| France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, C3574
...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juillet 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SARL TRANSPORTS ALAIN OSTERNAUD et la compagnie financière et industrielle des autoroutes Cofiroute devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre ; Vu le déclinatoire présenté le 27 février 2006 par le préfet des Hauts de Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et...
| France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, C3575
...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juillet 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SA TRANSPORTS J. MARTIN et la compagnie financière et industrielle des autoroutes Cofiroute devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre ; Vu le déclinatoire présenté le 27 février 2006 par le préfet des Hauts de Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et...
| France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, C3576
...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juillet 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SA RAYMOND FAURE ET FILS et la compagnie financière et industrielle des autoroutes Cofiroute devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre ; Vu le déclinatoire présenté le 27 février 2006 par le préfet des Hauts de Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et...
| France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, C3577
...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juillet 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la S.A. TRANSPORTS DORÉE et la compagnie financière et industrielle des autoroutes Cofiroute devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre ; Vu le déclinatoire présenté le 27 février 2006 par le préfet des Hauts de Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et...
| France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, C3578
...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juillet 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SAS VIEL MOUTON et la compagnie financière et industrielle des autoroutes Cofiroute devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre ; Vu le déclinatoire présenté le 27 février 2006 par le préfet des Hauts de Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et réglementaire...
| France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, C3579
...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juillet 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SAS TRANSPORTS RÉGIS ROUSTANT et la compagnie financière et industrielle des autoroutes Cofiroute devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre ; Vu le déclinatoire présenté le 27 février 2006 par le préfet des Hauts de Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et...
| France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, C3580
...Mme de Silva...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juillet 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SAS LADREYT POTTU ET JULLIANT et la compagnie financière et industrielle des autoroutes Cofiroute devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre ; Vu le déclinatoire présenté le 27 février 2006 par le préfet des Hauts de Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et...